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  1. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés
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  2. Assignation (tribunal de grande instance)

    Assignation (tribunal de grande instance)

    Assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour un litige entre tiers ou sociétés
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  3. Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation à comparaître devant le tribunal d'instance pour un litige entre tiers ou sociétés
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  4. Injonction de faire

    Injonction de faire

    Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de faire
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  5. Mise en demeure de payer

    Mise en demeure de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de régler une dette
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  6. Promesse d'hypothèque sous seing privé

    Promesse d'hypothèque sous seing privé

    Promesse d'hypothèque sur un bien immobilier pour garantir une transaction
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  7. Garantie à première demande

    Garantie à première demande

    Lettre d'une personne à une autre (morale ou physique) pour garantir le paiement d'une somme due dès la première demande par LRAR
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  8. Contrat de délégation de créance

    Contrat de délégation de créance

    Contrat de délégation de créance du délégant au délégataire avec le délégué
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  9. Ordre de vente de valeurs

    Ordre de vente de valeurs

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque ou à l'agent de société de bourse pour donner un ordre de ventes de valeurs
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  10. Ordre d'achat de titres

    Ordre d'achat de titres

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque ou à l'agent de société de bourse pour donner un ordre d'achat de titres
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  11. Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)

    Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)

    Contrat de promotion immobilière (secteur protégé).
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  12. Révision triennale (avenant au bail)

    Révision triennale (avenant au bail)

    Révision triennale (avenant au bail).
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  13. Révision triennale (lettre au locataire)

    Révision triennale (lettre au locataire)

    Révision triennale (lettre au locataire).
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  14. Extrait 1

    Contrat de bail commercial

    Modèle du contrat de bail commercial à remplir avec les informations du bailleur, du preneur, du local qui sera loué et de toutes les informations liées à la durée du bail, au loyer, etc.
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  15. Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande

    Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande

    Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande.
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  16. VENTE EN CONSIGNATION

    VENTE EN CONSIGNATION

    VENTE EN CONSIGNATION.
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  17. VENTE A LA DEGUSTATION

    VENTE A LA DEGUSTATION

    VENTE A LA DEGUSTATION.
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  18. REPONSE APPEL D'OFFRE

    REPONSE APPEL D'OFFRE

    Modele detaille de reponse a appel d'offre (10 pages)
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  19. Contrat de garantie et de service après-vente 

    Contrat de garantie et de service après-vente 

    Le contrat de garantie et de service après-vente permet au consommateur d’avoir une vision claire de ses droits en matière de garanties légales, de garantie contractuelle et de service après-vente.

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  20. Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier

    Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier

    Lettre à la banque pour spécifier le remboursement anticipé d'un crédit mobilier
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