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  1. Contrat de cession de brevet

    Contrat de cession de brevet

    Contrat entre deux sociétés pour une cession de brevet
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  2. Contrat de cession de créance

    Contrat de cession de créance

    Le contrat de créance civile permet au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur-cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.

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  3. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

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  4. Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).
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  5. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
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  6. Autorisation de cession de droit au bail

    Autorisation de cession de droit au bail

    Autorisation de cession de droit au bail.
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  7. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale.
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  8. Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande

    Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande

    Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande.
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  9. GARANTIE DE PASSIF (Cession d'un bloc de contrôle)

    GARANTIE DE PASSIF (Cession d'un bloc de contrôle)

    GARANTIE DE PASSIF (Cession d'un bloc de contrôle).
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  10. Contester une injonction de payer

    Contester une injonction de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'instance pour contester une injonction de payer
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  11. Lettre de dépôt au greffe

    Lettre de dépôt au greffe

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour lle dépôt de l'acte de cession de parts sociales de SARL après agrément et modifications des statuts par acte séparé
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  12. Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement d'un acte de cession de parts sociales de SARL après agrément et modifications des statuts par acte séparé
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  13. Procès-verbal constatant modification des statuts

    Procès-verbal constatant modification des statuts

    Procès-verbal de la décision de la gérance sur la cession de parts sociales
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  14. Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts par le gérant d’une SARL

    Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts par le gérant d’une SARL

    L’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL remis par le gérant permet de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.
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  15. Convention de garantie de passif

    Convention de garantie de passif

    Convention de garantie de passif pour une cession de parts sociales dans une SARL
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  16. Notification de l'agrément au cédant

    Notification de l'agrément au cédant

    Document notifiant au cédant l'agrément pour la cession de parts sociales d'une SARL par l'AG
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  17. Procès-verbal de l'Assemblée et projet de résolutions

    Procès-verbal de l'Assemblée et projet de résolutions

    Procès-verbal des délibérations de l'AGO pour cession avec agrément de parts sociales (après modifications des statuts par acte séparé)
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  18. Rapport de la gérance

    Rapport de la gérance

    Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraodinaire pour la cession de parts sociales avec agrément et modification des statuts par acte séparé
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  19. Pouvoir (associé personne morale)

    Pouvoir (associé personne morale)

    Lettre donnant à une personne le pouvoir de représenter une personne morale lors de l'AG pour une cession de parts sociales
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  20. Pouvoir (associé personne physique)

    Pouvoir (associé personne physique)

    Document donnant le pouvoir à une personne de représenter une personne physique lors de l'AG concernant une autorisation de cession de parts sociales
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