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témoignage juridique : Résultats de recherche

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  1. Pouvoir (formalités)

    Pouvoir (formalités)

    Lettre du gérant donnant pouvoir à une tiers personne d'effectuer les formalités d'immatriculation, les modifications et les radiations au RCS de la société lors d'un changement de forme juridique
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  2. Pouvoir (assemblée)

    Pouvoir (assemblée)

    Lettre du propriétaire de parts sociales donnant pouvoir à une tiers personne de le représenter à une AGE pour délibérer sur la transformation de la société civile en une autre forme juridique
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  3. Convocation (décision de transformation)

    Convocation (décision de transformation)

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société
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  4. Procès-verbal (nomination du commissaire)

    Procès-verbal (nomination du commissaire)

    Procès verbal faisant état des résolutions prises ou non lors de L'AGE pour la nomination d'un commissaire à la transformation suite au changement de forme juridique de la société
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  5. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés
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  6. Attribution de juridiction

    Attribution de juridiction

    Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
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  7. Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Constitution de séquestre d'un bien litigieux

    Lettre permettant de mettre au séquestre un bien qui est litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire
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  8. Contrat de délégation de créance

    Contrat de délégation de créance

    Contrat de délégation de créance du délégant au délégataire avec le délégué
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  9. Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette

    Reconnaissance de dette d'un débiteur à un créancier
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  10. Contrat de location (meublé)

    Contrat de location (meublé)

    Contrat de location (meublé).
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  11. Contrat de sponsoring

    Contrat de sponsoring

    Contrat de sponsoring.
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  12. Contrat de régie publicitaire (mandat non ducroire)

    Contrat de régie publicitaire (mandat non ducroire)

    Contrat de régie publicitaire (mandat non ducroire).
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  13. Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Lettre recommandée avec accusé de réception au créancier pour un arrêt de cautionnement d'une société
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  14. LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP)

    LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP)

    LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP).
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  15. Prorogation du contrat d'apprentissage (avenant)

    Prorogation du contrat d'apprentissage (avenant)

    Prorogation du contrat d'apprentissage (avenant).
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  16. Accord légal de participation

    Accord légal de participation

    Accord légal de participation.
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  17. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
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  18. Avis d'offre d'achat d'actions publié dans un JAL

    Avis d'offre d'achat d'actions publié dans un JAL

    Lettre aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
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  19. Avis d'augmentation de capital

    Avis d'augmentation de capital

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital
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  20. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
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