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statut sarl : Résultats de recherche

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  1. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  2. Lettre d'intention

    Lettre d'intention

    Lettre d'intention entre deux sociétés avec obligation de moyen ou de résultat
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  3. Nantissement de parts sociales (SARL)

    Nantissement de parts sociales (SARL)

    Contrat de nantissement de parts sociales d'une SARL entre deux sociétés pour garantir une opération
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  4. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale.
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  5. Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.
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  6. Extrait 1

    Contrat de bail commercial

    Modèle du contrat de bail commercial à remplir avec les informations du bailleur, du preneur, du local qui sera loué et de toutes les informations liées à la durée du bail, au loyer, etc.
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  7. Contrat de travail de V.R.P. à cartes multiples

    Contrat de travail de V.R.P. à cartes multiples

    Contrat de travail de V.R.P. à cartes multiples.
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  8. Contrat de gérant-mandataire de succursale

    Contrat de gérant-mandataire de succursale

    Contrat de gérant-mandataire de succursale.
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  9. FUSION ENTRE SARL - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE SARL - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE SARL - DECLARATION DE CONFORMITE.
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  10. FUSION ENTRE SARL - SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL

    FUSION ENTRE SARL - SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL

    FUSION ENTRE SARL - SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL.
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  11. FUSION ENTRE SARL : SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE DISSOLUTION

    FUSION ENTRE SARL : SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE DISSOLUTION

    FUSION ENTRE SARL : SOCIETE ABSORBANTE - AVIS DE DISSOLUTION.
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  12. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DE LA GERANCE.
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  13. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE MORALE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE MORALE

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  14. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE

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  15. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION COMMISSAIRE AUX COMPTES.
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  16. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION ASSOCIE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION ASSOCIE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBANTE - CONVOCATION ASSOCIE.
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  17. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - PROCES - VERBAL

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - PROCES - VERBAL

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  18. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - RAPPORT DE LA GERANCE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  19. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE MORALE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE MORALE

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  20. FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE

    FUSION ENTRE SARL - A.G.E. ABSORBEE - POUVOIR ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE

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