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  1. Transaction

    Transaction

    Modèle de protocole transactionnel entre deux sociétés
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  2. Plainte entre les mains du Procureur de la République

    Plainte entre les mains du Procureur de la République

    Modèle de plainte à remettre au président du tribunal de grande instance pour des contentieux
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  3. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés
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  4. Assignation (tribunal de grande instance)

    Assignation (tribunal de grande instance)

    Assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour un litige entre tiers ou sociétés
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  5. Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation à comparaître devant le tribunal d'instance pour un litige entre tiers ou sociétés
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  6. Injonction de payer

    Injonction de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de payer
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  7. Injonction de faire

    Injonction de faire

    Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de faire
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  8. Mise en demeure de livrer

    Mise en demeure de livrer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bien
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  9. Mise en demeure de payer

    Mise en demeure de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de régler une dette
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  10. Attribution de juridiction

    Attribution de juridiction

    Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
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  11. Clauses compromissoires

    Clauses compromissoires

    Modèle de clauses compromissoires pour une procédure d'arbitrage
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  12. Contrat de licence d'exploitation de données numériques

    Contrat de licence d'exploitation de données numériques

    Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié
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  13. Contrat de cession (données numériques)

    Contrat de cession (données numériques)

    Modèle de contrat de cession de données numériques
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  14. Contrat de coproduction

    Contrat de coproduction

    Modèle de contrat de coproduction et de coédition d'un cd-rom
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  15. Contrat d'enregistrement (disque)

    Contrat d'enregistrement (disque)

    Modèle de contrat d'enregistrement d'un disque en studio entre un artiste et un producteur
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  16. Contrat de cession de droits (adaptation audiovisuelle)

    Contrat de cession de droits (adaptation audiovisuelle)

    Modèle de contrat de cession de droits d'adaptation audiovisuelle pour adapter un écrit, contrat entre l'auteur et l'éditeur
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  17. Contrat d'édition

    Contrat d'édition

    Modèle de contrat d'édition pour la sortie d'un écrit, contrat entre l'auteur et l'éditeur
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  18. Accord de secret

    Accord de secret

    Modèle de contrat d'accord de secret entre deux sociétés pour une invention
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  19. Accord de recherche

    Accord de recherche

    Modèle de contrat entre un donneur d'ordres et un centre de recherche pour un accord de recherche unilatérale
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  20. Accord de coopération

    Accord de coopération

    Modèle de contrat entre deux sociétés pour passer un accord de coopération pour une invention
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