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Modele de document et de lettre : C.D.D. (SURCROIT D' ACTIVITE) (non - cadre) (Temps Plein) (SIMP)

CDD en surcroît d'activité : formalités


Lors du développement de sa société, un employeur peut être confronté à une augmentation temporaire de son activité et ainsi, durant cette période recourir à un CDD (Contrat à Durée Déterminée).


Ainsi, le surcroît temporaire d'activité doit correspondre à un accroissement de la masse de travail que connaît habituellement l'entreprise en raison d'une commande exceptionnelle formulée par un client ou encore de travaux urgents à réaliser au sein de l'entreprise. Ce surcroît d'activité implique donc qu'il ne va pas continuellement durer.


Il est à noter que concernant un CDD, quel que soit le motif retenu, il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cependant, ce surcroît peut être cyclique ce qui est le cas des activités dites saisonnières. Le pic d'activité se reproduit à intervalles réguliers et nécessite ainsi le recours à ce type de CDD.


L'accroissement d'activité devra dans tous cas être établi par l'employeur qui sera dans l'obligation d'apporter la preuve de ce surcroît qu'il invoque.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de CDD à compléter par l'employeur et destiné à son salarié concernant un surcroît temporaire d'activité à temps complet.

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Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié est engagé à compter du [DATE ET HEURE EMBAUCHE SALARIE] pour exercer les fonctions de [FONCTIONS SALARIE].

Cet emploi est classé de la manière suivante : [POSITION SALARIE].

Si "Poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Ce poste de travail figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers et nécessite une formation renforcée à la sécurité.

Le lieu de travail est fixé à [LIEU TRAVAIL].

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié effectuera [DUREE HEBDO TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par semaine, réparties de la façon suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL TPS PARTIEL].

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR SEMAINE] heures par semaine.

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.
Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulé au présent contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires.

Chaque heure effectuée par le salarié au delà de cette limite donnera lieu à une majoration de salaire de 25%.

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié effectuera [DUREE MENSUELLE TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par mois, réparties de la manière suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL].

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR MOIS] heures par mois.

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre mensuel" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

le nombre d'heures complémentaires effectuées par le salarié au cours d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée mensuelle de travail prévue au contrat.
Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulé au présent contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires.

Chaque heure effectuée au delà de cette limite donnera lieu à une majoration de salaire de 25%.

Si "Faculté de modifier la répartition des horaires de travail" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés,le délai prévu au premier alinéa de l'article L 212-4-3 du Code du Travail.
Cependant, dans un tel cas, la convention ou l'accord collectif doit prévoir des contreparties apportées au salarié.


Cette modification ne pourra consister qu'en [NATURE ET LIMITES MODIF HORAIRES].

Elle ne pourra intervenir que dans les cas suivants : [CAS MODIF HORAIRES].

La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure ou égale à la durée fixée à l'article L 322-12 al.3 du Code du travail modifié par la loi du 13 juin 1998.

Lorsque sur une période d'au moins 12 semaines consécutives , l'horaire moyen réellement effectué par le salarié aura dépassé de plus de deux heures par semaine (ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée) l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci sera modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié, en prenant en compte l'horaire moyen réellement effectué.

Si "Absence d'accord collectif dérogeant au Code du travail" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Quoiqu'il en soit, l'horaire de travail défini au présent contrat garantit une période minimale de travail continu de [NBRE HEURES TRAVAIL CONTINU PAR JOUR] heures. Il ne comportera pas plus d'une interruption d'activité sur une même journée, et cette interruption ne pourra dépasser deux heures, conformément aux dispositions légales en vigueur.


OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Ce contrat a pour objet l'accomplissement des tâches suivantes, résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : [INDICATION TACHES PRECISES ET NON DURABLES].

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de [DUREE DU CONTRAT]. Il prend effet le [DATE EFFET CONTRAT] et prendra fin le [DATE FIN CONTRAT].

Le contrat pourra être renouvelé pour une durée déterminée par accord des parties, dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant soumis au salarié avant l'arrivée du terme initialement fixé.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Si "Convention collective applicable à l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Il est notamment régi par la convention collective suivante : [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].

PERIODE D' ESSAI

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [PERIODE D ' ESSAI].

Le salarié devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R-241 48 du Code du travail.

Le salarié s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

REMUNERATION

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra les avantages bruts suivants : [NATURE ET MONTANT AVANTAGES SALARIAUX].

Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps complet de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail.

Le salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. Notre entreprise est affiliée aux organismes suivants :
[NOM CAISSE RETRAITE], [ADRESSE CAISSE RETRAITE]
[CAISSE PREVOYANCE], [ADRESSE CAISSE PREVOYANCE].

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

A respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

A se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

FIN DE CONTRAT

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.

Cependant, le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux dispositions de l'article L122-3-8 alinéa1 du code du Travail , faire l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

Ce dernier, sauf accord des parties, sera tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 2 du code du Travail.


Conformément aux dispositions légales, le salarié percevra, à l'issue du contrat, une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, qui est égale à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Une convention ou un accord collectif peut déterminé un taux plus élevé.

Cette indemnité ne sera pas due dans les cas prévus aux articles L 122-3-4 du Code du travail, notamment en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou un cas de force majeure et articles L122-1-1 3° ou de l'article L122-2 du Code du Travail.

Cependant, si le contrat à durée déterminée est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L 122-3-8 du Code du Travail.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1 de l'article L 122-3-8 du code de Travail ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du code du Travail.

En outre, la méconnaissance par le salarié des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéas 1 et 2 du code du Travail ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

Le salarié s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur

Informations

C.D.D. (SURCROIT D' ACTIVITE) (non - cadre) (Temps Plein) (SIMP).

Informations complémentaires

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Référence docu6482