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Modele de document et de lettre : C.D.D. (REMPLACEMENT ABSENT) (VRP multicartes) (SIMP)

VRP multicartes et CDD de remplacement : formalités


Un VRP (Voyageur Représentant Placier) multicartes est un commercial chargé de démarcher des prospects dans une zone géographique donnée afin de vendre ou de placer des produits ou des services. Il bénéficie d'un statut particulier par rapport à ses employeurs et son activité est soumise d'autres règles que celles de l'agent commercial qui exerce la même activité.


Le VRP multicartes est soumis à la législation du travail et il cotise au régime général des salariés. Il travaille seul pour plusieurs employeurs et en cas de litige, s'adresse directement au conseil des prud'hommes. Il n'est pas tenu de réaliser un compte-rendu systématique après chaque visite à ses clients mais doit néanmoins tenir ses employeurs informés de ses activités, des réactions de la clientèle par rapport aux nouveautés et, de ses désirs et besoins au niveau des produits. Enfin, il n'a pas de salaire fixe ni de défraiement pour ses frais de route, étant rémunéré seulement par commission. En cas de rupture de contrat avec l'employeur, des indemnités lui sont dues proportionnellement au chiffre d'affaire généré par lui-même. Il est à noter que si son chiffre d'affaire est faible voire nul, la rupture du contrat ne coûtera rien à l'employeur.


Concernant le CDD (Contrat à Durée Déterminée) de remplacement absent, il permettra au VRP multicartes de remplacer un salarié absent de l'entreprise d'un employeur. Ce contrat est toujours écrit et l'entreprise devra y faire figurer la cause de l'absence du salarié remplacé. Celui-ci peut être absent pour congés ou raisons médicales, son contrat pouvant être suspendu. Le salarié peut aussi être muté dans un autre service et, dans l'attente de son remplacement en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), un CDD de remplacement peut être contracté. Cependant, il est interdit d'avoir recours à ce type de CDD pour un salarié gréviste.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat à compléter par l'employeur et son salarié concernant un CDD de remplacement d'absent destiné à un VRP multicartes.

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié est engagé en qualité de représentant de commerce à cartes multiples dans les conditions prévues aux articles L 751-1 et suivants du Code du travail.

Il déclare ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

Le salarié sera chargé d'assurer la représentation commerciale de l'entreprise dans le secteur suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE]. Cette représentation portera sur les produits suivants : [ARTICLES OU PRODUITS].

L'entreprise se réserve le droit de modifier la liste de ces produits, d'en modifier leurs caractéristiques ou d'en cesser la commercialisation. De ce fait le salarié ne pourra engager la responsabilité de l'entreprise en raison de telles décisions.

L'entreprise pourra confier la représentation d'articles autres que ceux mentionnés au présent contrat, à toute autre personne de son choix dans le secteur géographique et le secteur de clientèle confiés au salarié.

Le salarié déclare représenter à ce jour les entreprises suivantes [DENOMINATION AUTRES ENTREPRISES], pour les articles ou produits suivants [ARTICLES OU PRODUITS 2].

En aucun cas, il ne pourra proposer à une clientèle des articles ou produits susceptibles de concurrencer ceux qui sont commercialisés par l'entreprise.

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Ce contrat a pour objet d'assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent.

Le salarié est engagé pour remplacer [NOM SALARIE REMPLACE 1] qui exerce dans l'entreprise les fonctions de [FONCTIONS EMPLOI SALARIE REMPLACE] avec la qualification [QUALIFICATION SALARIE REMPLACE].

Ce contrat est conclu pour une durée minimale de [DUREE MINIMALE DU CONTRAT]. Il prend effet le [DATE EFFET CONTRAT] et prendra fin avec le retour du salarié remplacé.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Il est notamment régi par la convention collective suivante : [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].

PERIODE D' ESSAI

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [PERIODE D ' ESSAI].

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

REMUNERATION

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra les avantages bruts suivants : [NATURE ET MONTANT AVANTAGES SALARIAUX].

Le salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance. Notre entreprise est affiliée aux organismes suivants :
[NOM CAISSE RETRAITE], [ADRESSE CAISSE RETRAITE]
[CAISSE PREVOYANCE], [ADRESSE CAISSE PREVOYANCE].

VEHICULE

Le salarié devra utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions.

Il aura la charge de l'assurance du véhicule. Il s'engage en conséquence à demeurer assuré pendant la durée d'utilisation du véhicule et à payer régulièrement les primes d'assurance.

ABSENCE ET INDISPONIBILITE

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

En cas d'absence prolongée, l'entreprise se réserve le droit de faire assurer la représentation commerciale par un autre salarié pour la durée de l'indisponibilité.

Le salarié ne pourra prétendre à aucun droit à commission sur les ordres qui auront été pris par son remplaçant.

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par la direction commerciale.

Il devra rendre compte de son activité par des rapports périodiques, suivant les instructions de la direction commerciale.

Le salarié devra se conformer aux prix et conditions générales de vente fixés par l'entreprise et ne pourra consentir des remises ou des conditions particulières qu'avec l'accord de la direction commerciale.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

Le salarié s'engage à ne divulguer à qui que ce soit aucun des procédés de fabrication ou des méthodes commerciales de l'entreprise, tant pendant l'exécution qu'après l'expiration du présent contrat.

FIN DE CONTRAT

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.

Cependant, le contrat à durée déterminée peut, par dérogation aux dispositions de l'article L122-3-8 alinéa1 du code du Travail , faire l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

Ce dernier, sauf accord des parties, sera tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 2 du code du Travail.


Conformément aux dispositions légales, le salarié percevra, à l'issue du contrat, une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, qui est égale à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Une convention ou un accord collectif peut déterminé un taux plus élevé.

Cette indemnité ne sera pas due dans les cas prévus aux articles L 122-3-4 du Code du travail, notamment en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou un cas de force majeure et articles L122-1-1 3° ou de l'article L122-2 du Code du Travail.

Cependant, si le contrat à durée déterminée est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L 122-3-8 du Code du Travail.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1 de l'article L 122-3-8 du code de Travail ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L 122-3-4 du code du Travail.

En outre, la méconnaissance par le salarié des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéas 1 et 2 du code du Travail ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


MATERIEL ET DOCUMENTS

L'entreprise confiera au salarié les échantillons, tarifs et documentations nécessaires à l'exercice de son activité. En cas de cessation de ses fonctions ou sur simple demande de l'employeur, le salarié devra les restituer en bon état.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

Le salarié s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur

Informations

C.D.D. (REMPLACEMENT ABSENT) (VRP multicartes) (SIMP).

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Référence docu6494