CDD à temps complet pour salarié non-cadre (remplacement d'un salarié absent)

Qu'est-ce qu'un Contrat à Durée Déterminée de remplacement à temps complet ?

La définition

Un CDD est un contrat à durée déterminée donc qui a pour objet d'être ponctuel. Il est, le plus souvent, utilisé pour les remplacements.

Il est conclu dans le cadre des remplacements afin de permettre aux employeurs d'employer de manière temporaire une personne pour un poste sur lequel le salarié en CDI est absent.

Le but de cette manœuvre et de permettre à une entreprise de continuer à fonctionner normalement même lorsqu'un salarié est absent. 

La différence entre salarié cadre et salarié non-cadre

Le salarié cadre et le salarié non-cadre n'ont pas le même statut au sein de l'entreprise, aussi ils font face à des situations différentes dans l'entreprise et font l'objet de contrat rédigé différemment.

Les critères permettant de reconnaître un salarié cadre ont été donné par l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 :

• Le diplôme
• L’influence sur les autres employés
• L’autonomie
• La responsabilité au sein de l’entreprise

Les non-cadres sont les autres salariés de l'entreprise, ceux qui ne remplissent pas ces 4 conditions.

Quelles sont les caractéristiques d'un CDD de remplacement ?

Quelle est la durée maximale d'un CDD de remplacement ?

Le CDD de remplacement d'un salarié absent peut durer au maximum jusqu'au surlendemain du jour où le salarié absent reprend ses fonctions. 

En revanche, le Contrat à Durée Déterminée ayant pour objectif d'être ponctuel, le salarié remplaçant ne peut exercer plus de 18 mois.

Comment répartir les horaires ?

Le remplaçant travaille, de façon générale sur les mêmes horaires que le salarié qu'il remplace.

Le temps de travail se répartit de façon hebdomadaire sur 5 jours, 5 jours et demi voir 6 jours, il est aussi possible qu'il soit réparti sur 4 jours ou 4 jours et demi mais cela est plus rare.

Les horaires journaliés, sont organisés le plus souvent par les conventions collectives.

Comment s'organise la rémunération en cas de remplacement ?

Le salarié remplaçant bénéficie de la même rémunération que celle perçue par le salarié qu'il remplace, avantages prévus par les accords ou conventions collectives compris.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement peut être renouvelé deux fois dans la limite des 18 mois maximum autorisés pour sa durée.

Comment mettre fin à un CDD de remplacement ?

Quels peuvent être les motifs légitimes de rupture ?

Il existe 5 conditions dans lesquelles le CDD de remplacement peut être rompu avant son terme : 

• Lorsque le salarié est embauché en CDI
• Lorsqu'il y a un cas de force majeure
• Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
• Lorsqu'il y a une faute grave du salarié ou de l'employeur
• Lorsqu’il y a un accord de rupture conventionnelle entre les deux parties

Une rupture anticipée prenant place dans un autre événement que dans ceux précités donne lieu à une qualification de rupture abusive.

C'est quoi la rupture abusive du CDD de remplacement ? 

L’auteur de la rupture abusive s’expose à des sanctions pécuniaires.

Si la rupture a été initiée par l’employeur, celui-ci devra verser des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

Quand la rupture a été initiée par le salarié, celui-ci devra verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi.

Quelle est la fin prévue par le contrat ?

Le contrat prend fin lorsque le salarié revient à son poste ou à la date prévue au contrat.

La fin du remplacement peut intervenir jusqu'à deux jours après le retour du salarié absent.

• Un CDD conclu alors que la date du retour du salarié n'est pas connue alors le CDD est dit CDD à terme imprécis : dans ce premier cas, si l'absence du salarié se prolonge, alors le contrat se poursuit sans qu'il ne soit nécessaire de faire plus de papiers
• Un CDD conclu alors que la date du retour du salarié est connue alors le CDD est dit CDD à terme précis : dans ce second cas, si l'absence du salarié se prolonge, alors le contrat peut être renouvelé sans délai de carence tant que la durée ne dépasse pas les 18 mois

Quelles précautions prendre avant de signer un CDD de remplacement ? Quelle mention doit obligatoirement figurer dans un CDD de remplacement ?

Comment faire pour prévoir une période d'essai ?

La loi n'impose pas de période d'essai pour le CDD de remplacement, l'employeur est libre de décider d'en instaurer une ou non.

Il est possible, lorsque l'option de la période d'essai n'est pas choisie, de laisser le salarié remplaçant prendre le poste quelques jours avant le départ du salarié absent afin que celui-ci puisse expliquer les enjeux de ses fonctions.

Les deux cas s'apparentant à une période d'essai, les délais ne peuvent pas dépasser :

• Un jour par semaine sans que la durée totale n’excède 2 semaines pour le CDD de remplacement de 6 mois
• Un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois

Que veut dire un délai de carence ?

Le délai de carence est un délai qui s'écoule entre la fin du CDD de remplacement et la réembauche du salarié concerné sur le même poste. Ce délai se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise.

Il se calcule de la manière suivante :

• Pour un CDD supérieur ou égal à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus
• Pour un CDD inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

Cette prime est une indemnité de précarité, elle est celle à laquelle a le droit un salarié dont le CDD de remplacement prend fin et qui n'est pas réembauché pour un CDI. Elle doit être égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le CDD de remplacement.

Comment utiliser un modèle pour mieux rédiger le contrat ?

Un CDD de remplacement peut être requalifié de Contrat à Durée Indéterminée par les juges lorsqu'il est mal rédigé et lorsqu'il ne contient pas les mentions précises obligatoires dans ce type de contrat. 

Aussi, il est impératif de donner une attention particulière à la rédaction de ce genre de document afin d'éviter que cette qualification puisse avoir lieu.

C'est pourquoi nous proposons un modèle de contrat de CDD de remplacement à temps complet téléchargeable et personnalisable. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un exemple à jour juridiquement ce qui empêchera au maximum la présence d'erreurs au sein de la rédaction.