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Modele de document et de lettre : Base d'imposition et calcul de la taxe professionnelle

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base d'imposition et calcul de la taxe professionnelle

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BASE D’IMPOSITION ET CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. BASE D’IMPOSITION
La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des éléments suivants :
-la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ;
-un pourcentage des salaires versés ou des recettes encaissées.
A. Les immobilisations corporelles
1. Les immobilisations imposables
Au terme de l’article 1467 du Code général des impôts, les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :
-immobilisations corporelles : les immobilisations incorporelles (fonds de commerce...) ne sont donc pas imposables ;
Il peut s’agir :
·        soit d’immobilisations passibles de la taxe foncière : terrains et constructions ;
·        soit d’immobilisations non passibles de la taxe foncière : agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau...
-immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire, si la location est supérieure à six mois ;
-immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont donc pas concernés.
2. Détermination de la valeur locative imposable
-pour les immobilisations passibles de la taxe foncière : la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur locative cadastrale) ;
-pour les immobilisations non passibles de la taxe foncière : si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient servant de base à l’amortissement ; si le contribuable est locataire, on retient (sous réserve de certaines dispositions particulières) le montant du loyer.
B. Pourcentage des recettes encaissées pour certains titulaires de BNC
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément de la base d’imposition à la taxe professionnelle est constitué par un pourcentage des recettes.
Ce pourcentage est fixé à :
- 9 % pour les impositions établies au titre de 2003 ;
- 8 % pour les impositions établies au titre de 2004 ;
- 6 % pour les impositions établies à compter de 2005.

Rappel : À compter de 2003, pour tous les autres contribuables, la part salariale de la taxe professionnelle est complètement supprimée de l’assiette de la taxe professionnelle.
C. Réductions de la base d’imposition
La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités.
A cet égard, il est notamment possible de citer les réductions suivantes :
-l’abattement général à la base, en vertu duquel les bases de la taxe professionnelle bénéficient d’un abattement général et permanent de 16 %. Cette réduction, qui n’est soumise à aucune condition s’applique à tous les contribuables, y compris aux redevables de la cotisation minimum ;
-les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) ;
Sous certaines conditions, cette réduction s’élève :
-à 75 %, lorsque l’artisan emploie moins de deux salariés ; -à 50 %, lorsque l’artisan emploie moins de trois salariés ; -à 25 %, lorsque l’artisan emploie trois salariés.
II. CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A. Méthode de calcul
Le montant de la taxe due résulte de l’opération suivante :
base d’imposition x taux voté par les collectivités locales
Les contribuables imposables dans des communes différentes doivent donc appliquer aux éléments d’imposition rattachés à chaque commune le taux propre à cette commune.
B. Réductions de taxe
1. Dégrèvement pour réduction d’activité
Les entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années (pour les impositions de 2002, il s’agit donc de la différence entre les bases 1999 et 2000).
La demande de dégrèvement est formulée sur papier libre est doit être adressée au centre des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats.
2. Plafonnement à la valeur ajoutée
Le montant de la taxe professionnelle est plafonné sur demande de l’entreprise, à un pourcentage de la valeur ajoutée, qui varie en fonction du chiffre d’affaires :
-3,5 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 21 350 000 euros ;
-3,8 % si le chiffre d’affaires est compris entre 21 350 000 euros et 76 225 000 euros ;
-4 % au-delà de 76 225 000 euros de chiffre d’affaires.