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Modele de document et de lettre : Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

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Informations

Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales. La dissolution d'une société doit être publiée dans un journal à annonces légales afin d'en informer les tiers.

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Référence doc27

Détails

Dissolution d'une SARL, comment procéder ?


Première étape à accomplir en vue de la dissolution d’une entreprise RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), la dissolution anticipée est une décision devant être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Il est à noter que cette dissolution entraîne indirectement une modification de la durée prévue dans le pacte statutaire.


Ainsi, pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vous devrez obligatoirement publier vos annonces légales de liquidation et dissolution de société dans un journal habilité par la préfecture à publier des annonces légales dans le département du siège de la société.


Lors de la dissolution de votre société, vous devrez faire paraître deux avis distincts dont le premier annoncera la nomination du liquidateur, puis le second, une fois l’actif réalisé et le passif payé, la convocation d’une assemblée générale ordinaire au cours de laquelle les associés donneront quitus au liquidateur.


Enfin, les représentants légaux devront faire paraître un avis de clôture de liquidation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.


Vous trouverez au sein de ce document un modèle d’avis de dissolution, à compléter et à publier dans un journal d’annonces légales dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Prévisualisation du document

Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales


[NOM DE LA SOCIETE]
Société A Responsabilité Limitée en liquidation,
au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros,
dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],
immatriculé sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
à [VILLE RCS],
no de Siret [NUMERO DE SIRET].

Aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, en date du [DATE], enregistré à [VILLE], le [DATE ENREGISTREMENT], il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la Société, et ce, à compter du [DATE 1].
Mme [NOM DE JEUNE FILLE DE L' EPOUSE], épouse [NOM DE L'EPOUX], demeurant, [ADRESSE], a été nommée en qualité de liquidateur.
Le siège de liquidation a été fixé à l’ancien siège social situé [ADRESSE SIEGE SOCIAL].
Tous documents et correspondances seront à adresser au siège de liquidation.
Le dépôt légal des actes sera effectué au greffe du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE].
Pour extrait :
Mme [NOM DE JEUNE FILLE DE L’ EPOUSE],
Liquidateur.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].