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Modele de document et de lettre : Avis de convocation des actionnaires

Avis de convocation des actionnaires AGE, perte capital social : formalités


Comme dans la plupart des sociétés, l'élément principal de la convocation est l'ordre du jour. Celui-ci est essentiel, l'assemblée ne pouvant délibérer sur une question n'y étant pas inscrite, hormis en cas de révocation d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance.


Il n'est pas rare que les sociétés rencontrent des difficultés financières dans les premières années de leur existence. Lorsque leur capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le Code du commerce doit parfois être mise en place. Dans les 4 mois suivant l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercie déficitaire, les associés doivent se réunir en AGE.


L'avis de convocation se doit d'être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Si les actions de la société sont admises aux négociation sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, l'avis de convocation doit également être inséré au bulletin des annonces légales obligatoires. Enfin, si toutes les actions de la société sont nominatives, les deux insertions prévues précédemment peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à la convocation des actionnaires en AGE en vue de la perte de la moitié du capital social.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
S.A. PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
(art.L.225-248 du Code de commerce)
Avis de convocation des actionnaires -->


Les actionnaires de la Société susvisée sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le [DATE COMPLETE AG], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION] à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration,

- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,

Si "questions diverses prévues dans l'ordre du jour" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Si "accès libre aux assemblées" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les actionnaires auront le droit de participer à l'Assemblée sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles, et pourront se faire représenter par leur conjoint ou par un autre actionnaire.

Si "accès après justification de la qualité d'actionnaire (délai d'inscription en compte" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les actionnaires auront le droit de participer à l'Assemblée sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom depuis [NOMBRE DE JOURS] jours au moins avant la date de la réunion.

Tout actionnaire pourra se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les actionnaires peuvent se procurer au siège social une formule de procuration ou un formulaire de vote par correspondance. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée Générale.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.


Le Conseil d'Administration

Informations

Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital social

Informations complémentaires

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Format Word / PDF
Référence docu6307