Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

Choisissez le format de votre document :
Lien de téléchargement du document : Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs au format pdf Lien de téléchargement du document : Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs au format word

Description rapide

Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs. Cette lettre est envoyée au conjoint par sécurité afin de s'assurer qu'il est réellement au courant des intentions de son conjoint.

Image illustration du document : Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

Détails du document

Avertissement concernant l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs : formalités

L'associé marié sans contrat de mariage a le devoir d'avertir son conjoint en cas d'apport d'un bien commun à une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté envisage de procéder à l'apport d'un bien commun à une SARL, elle doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. En effet, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites. Cependant, il peut également y renoncer.

Rien n'interdit d'avertir oralement son conjoint, la loi n'impose aucun formalisme particulier. En pratique le conjoint est généralement informé par écrit. Le courrier lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être établie en 2 exemplaires et l'un des deux doit être conservé après avoir été daté et signé par son destinataire.

Afin que le conjoint soit correctement averti, la lettre devra suffisamment être précise et devra comporter le type et la dénonciation de la société créée, le nombre de parts cédées, le prix de cession, la répartition des parts sociales

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'avertissement destinée à envoyer au conjoint par sécurité afin de s'assurer qu'il est réellement au courant des intentions de son conjoint.

Informations complémentaires

Téléchargements 113
Pages 1
Format Word / PDF
Référence docu6179