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Modele de document et de lettre : Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

Avertissement concernant l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs : formalités


L'associé marié sans contrat de mariage a le devoir d'avertir son conjoint en cas d'apport d'un bien commun à une SARL (Société à Responsabilité Limitée).


Lorsqu'une personne mariée sous un régime de communauté envisage de procéder à l'apport d'un bien commun à une SARL, elle doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. En effet, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites. Cependant, il peut également y renoncer.


Rien n'interdit d'avertir oralement son conjoint, la loi n'impose aucun formalisme particulier. En pratique le conjoint est généralement informé par écrit. Le courrier lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être établie en 2 exemplaires et l'un des deux doit être conservé après avoir été daté et signé par son destinataire.


Afin que le conjoint soit correctement averti, la lettre devra suffisamment être précise et devra comporter le type et la dénonciation de la société créée, le nombre de parts cédées, le prix de cession, la répartition des parts sociales


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'avertissement destinée à envoyer au conjoint par sécurité afin de s'assurer qu'il est réellement au courant des intentions de son conjoint.

Prévisualisation du document

Avertissement à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales au moyen de biens communs


Lettre recommandée avec AR

M. [NOM/PRENOM],

par application de l’article 1832-2 du Code civil, j’ai l’honneur de vous informer que M. [NOM DU CONJOINT], votre conjoint se propose d’acquérir à l’aide de fonds communs, [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] euros chacune, de la société [NOM DE LA SOCIETE] dont le siège social est à [ADRESSE SOCIETE] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Cette société présente en outre les caractéristiques suivantes :
– objet social : [OBJET SOCIETE]
– durée de la société : [DUREE]
– capital social : [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE]
– associés actuels : [NOM DES ASSOCIES]

La signature de l’acte de cession doit intervenir le [DATE], en mon Cabinet situé [ADRESSE]. Vous voudrez bien me faire connaître, avant cette date et par lettre recommandée avec AR, si vous entendez devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises par votre conjoint ou intervenir à l’acte.
Veuillez croire, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

Fait le [DATE DU COURRIER], à [VILLE DOCUMENT].

Signature

Informations

Avertissement à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs. Cette lettre est envoyée au conjoint par sécurité afin de s'assurer qu'il est réellement au courant des intentions de son conjoint.

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Référence docu6179