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Modele de document et de lettre : Aval

Aval : formalités


L'aval est l'engagement pris par une personne dite l'avaliseur, de payer un effet de commerce à l'échéance dans les mêmes conditions qu'un autre souscripteur dit l'avalisé. Ainsi, l'avaliseur est considéré comme une caution solidaire telle qu'une caution accessoire. Cet engagement résulte d'une signature apposée comme une caution solidaire dite caution accessoire.


Lorsque l'avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire. Il est alors soumis aux principes de l'obligation cambiaire et par conséquent à l'inopposabilité des exceptions. L'avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l'actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.


Il est à noter que cependant l'avaliseur a le pouvoir d'opposer des exceptions issues de ces rapports personnels telles que des exceptions résultant de vices apparents du titre, d'absence de consentement et l'exception d'incapacité. Le problème résultant de sa soumission au principe de l'indépendance des signatures selon l'article 511-21 alinéa 8.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'aval à donner à une personne par une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, afin de payer une dette en cas d'impayé.

Prévisualisation du document



AVAL


Je soussigné [NOM/PRENOM], [PROFESSION], né le [DATE NAISSANCE] à [LIEU NAISSANCE], demeurant à [ADRESSE]
ou :
[DENOMINATION], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

déclare par les présentes s'engager à payer au porteur légitime, le montant total à son échéance du billet à ordre (ou : de la lettre de change) de [MONTANT] €, souscrit à la date du [DATE] par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], à [VILLE], à l'ordre de [NOM COMPLET1], en cas de défaillance du souscripteur susnommé.

Le présent aval est régi par les dispositions des articles 130, 151, 152 et 187 du Code commerce.


Fait à [VILLE], le [DATE 1].
[SIGNATURE]


Mention manuscrite de l'avaliste :


Lu et approuvé, Bon pour aval de [MONTANT] €.


Montant à indiquer en chiffres et en lettres.

Informations

Aval donner à une personne par une autre personne (physique ou morale) pour payer une dette en cas d'impayé

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Référence docu6970