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Modele de document et de lettre : Autorisation de cession de droit au bail

Cession de droit au bail : formalités


En principe, tout commerçant ou toute entreprise peut céder librement son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Quand un commerçant n'est pas propriétaire de ses locaux d'exploitation, son droit au bail est l'un des critères déterminants de la valeur du fonds. Cette dernière ne peut pas être inférieure à celle du droit au bail.


La valeur du droit au bail dépend de l'emplacement du point de vente, de ses possibilités éventuelles d'agrandissement, de la valeur locative des locaux. Dans tous les cas, la valeur du droit au bail n'est pas liée au chiffre d'affaires ou au bénéfice. En cours de bail, un commerçant peut avoir à cesser l'exploitation en vendant ou non son fonds et à quitter les murs. Il s'agit donc pour lui de pouvoir céder le droit de bail dans de bonnes conditions.


Il est à noter qu'il s'agisse d'une cession du bail avec ou sans fonds de commerce, l'acquéreur achète les droits que le commerçant précédent avait sur les murs, c'est à dire la durée du bail restant à courir ainsi que le droit de renouvellement. L'acquéreur ne conclut donc pas un nouveau bail et poursuit celui en cours.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'autorisation de cession de droit au bail.

Prévisualisation du document


AUTORISATION DE CESSION DE DROIT AU BAIL

LE SOUSSIGNE

[NOM DU REPRESENTANT], agissant en qualité de représentant de [NOM PROPRIETAIRE LOCAUX], [ADRESSE PROPRIETAIRE LOCAUX],

Propriétaire des locaux commerciaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], sis [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], par

[NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], dont le siège est [VILLE SIEGE SOCIAL],
[ADRESSE SIEGE SOCIAL], demeurant [ADRESSE PROPRIETAIRE FDS COMM],

DECLARE

Que le droit au bail desdits locaux résulte d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE],

Que l'exploitant du fonds de commerce est régulièrement titulaire du droit à ce bail qui expire le [DATE FIN BAIL] et du droit à son renouvellement conformément au décret du 30 septembre 1953,

Que l'exploitant est à jour dans le paiement de ses loyers et charges et qu'il n'existe, à ce jour, aucun litige concernant l'exécution des conditions du bail,

et en conséquence,

AUTORISE EXPRESSEMENT

[IDENTITE OU DENOMINATION CEDANT],
dont le siège est [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CEDANT],
demeurant [ADRESSE CEDANT],

à céder son droit au bail à

[NOM/PRENOM BENEFICIAIRE],
dont le siège est [VILLE SIEGE SOCIAL 2],
demeurant [ADRESSE BENEFICIAIRE],
et [NOM DE L'EPOUX] / [NOM EPOUSE 1] son époux(se),

AUTORISE l'acquéreur à exercer dans les locaux les activités suivantes :

[ACTIVITES]

ACCEPTE

Par dérogation aux clauses du bail que cette cession soit réalisée par acte sous seing privé, en dehors de sa présence, étant précisé qu'un exemplaire original de l'acte constatant la cession du droit au bail lui sera remis sans frais dans le mois de sa signature.


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]

Informations

Autorisation de cession de droit au bail.

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Référence docu6919