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Modele de document et de lettre : Assignation (tribunal de grande instance)

Assignation tribunal de grande instance : formalités


En France, le tribunal de commerce est une juridiction de droit commun en première instance. Il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Dans les collectivités d'outre mer et en Nouvelle-Calédonie, il n'y a pas de tribunal de grande instance, mais des tribunaux de première instance remplissant les fonctions de ce dernier.


L'assignation est un acte de procédure destiné à saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cette demande est rédigée par un avocat et adressée par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.


Le contenu d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Cependant l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations, diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.


Il est à noter qu'il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour un litige entre tiers ou sociétés.

Prévisualisation du document



ASSIGNATION DEVANT
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE [VILLE TRIBUNAL]


L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1] au Cabinet duquel il fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date du présent acte, à l'audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Grande Instance de [VILLE TRIBUNAL], siègeant au Palais de Justice de ladite ville, salle ordinaire des audiences, par ministère d'avocat constitué près dudit Tribunal


TRES IMPORTANT


Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenu, en vertu de la loi, de charger un avocat au barreau de [VILLE] de vous représenter devant le tribunal.

Il est toutefois précisé que vous pouvez dans ce délai charger de vos intérêts n'importe quel avocat inscrit à un barreau situé, en France ou hors du territoire français mais à l'intérieur des limites de l'Union Européenne ; en ce cas, l'avocat devra, préalablement à toute constitution, élire domicile chez un avocat inscrit au barreau de [VILLE].

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège social du tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de bien vouloir dire et juger que

En fait:

Attendu que [EXPOSE FAITS]

En droit:

Attendu que [DESIGNATION]

Attendu que dans ces conditions, il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] :
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
Et dire que, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision,
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.


SOUS TOUTES RESERVES

Informations

Assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour un litige entre tiers ou sociétés

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