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Modele de document et de lettre : Assignation (tribunal de commerce)

Assignation tribunal de commerce : formalités


En France, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans tandis que le greffier est un officier d'ordre public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale tout comme celle du contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétences commerciales incluant en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.


L'assignation est un acte de procédure destiné à saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cette demande est rédigée par un avocat et adressée par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.


Le contenu d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Cependant l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations, diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.


Il est à noter qu'il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés.

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ASSIGNATION
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [VILLE TRIBUNAL]

L'AN
ET LE

A la requête de :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE]

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1], au Cabinet duquel il fait élection de domicile

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :


DONNE ASSIGNATION A :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], né le [DATE NAISSANCE] à [VILLE], de nationalité [NATIONALITE], demeurant à [ADRESSE 2].

ou
La société [DENOMINATION] ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],

Pris en la personne de [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], représentant légal en sa qualité de [PROFESSION], domicilié de droit audit siège


où étant et parlant à


D'AVOIR A COMPARAITRE le [DATE] à [HEURE] à l'audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL],

Lui indiquant qu'il pourra se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de son choix justifiant d'un pouvoir spécial.

Lui déclarant que faute par lui de se présenter ou de se faire valablement représenter à cette audience, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.


RAISONS DU PROCES


Attendu que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] demande au Tribunal de [VILLE TRIBUNAL].


Qu'en effet,

En fait : [EXPOSE FAITS]

En droit : [DESIGNATION]

Attendu qu'il serait inéquitable que [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Qu'il lui sera alloué une indemnité de [MONTANT] € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'elle est nécessaire au motif [MOTIF DU LITIGE],

Attendu que les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexées aux présentes écritures ;


PAR CES MOTIFS


Déclarer la demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION]
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € avec intérêts au taux [TAUX] à compter du [DATE 1],
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer par provision à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] une somme de [MONTANT] € à titre de dommages et intérêts,
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] à payer à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] ou la société [DENOMINATION] [MONTANT] € par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
ou
Condamner [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou la société [DENOMINATION] aux entiers dépens
ou
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.


SOUS TOUTES RESERVES

Informations

Assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétés

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Référence docu6999