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Modele de document et de lettre : Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

Annonce légale unique ou dans ressort nouveau greffe : formalités


Une annonce légale est une formalité française consistant à faire publier dans un des journaux agréés, une annonce, afin de rendre publiques toutes les informations qu'une personne physique ou morale a l'obligation d'annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur. Cette annonce se doit d'être publiée dans un journal d'annonces légales ayant reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département au lieu du siège de la société selon la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.


Le siège social est la domiciliation d'une entreprise. Les raisons conduisant à un transfert de siège social peuvent être multiples. Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger. Ce déménagement conduit en général à modifier l'adresse du siège figurant aux statut, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant le pouvoir. Il est à noter que pour une SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social.

Prévisualisation du document


Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe



[NOM JOURNAL ANNONCE LEGALE]
[ADRESSE JOURNAL]
A [VILLE DOCUMENT],
le [DATE DU COURRIER].

Objet : Demande de publication d'annonce légale

Messieurs,

nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après le texte d'un avis de publicité légale concernant la société [NOM DE LA SOCIETE] à faire paraître dans votre plus prochain numéro.

Si "transfert du siège décidé par l'A.G.E." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Aux termes d'une délibération en date du [DATE COMPLETE AG], l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du [ADRESSE SIEGE SOCIAL] [VILLE SIEGE SOCIAL] au [NOUVELLE ADRESSE SIEGE SOCIAL] à compter du [DATE], et de modifier en conséquence l'article [NUMERO ARTICLE STATUT SIEGE SOCIAL] des statuts.

Si "transfert du siège décide par le C.A." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Suivant délibération en date du [DATE REUNION CA], le Conseil d'Administration a décidé, dans les conditions prévues par l'article L. 225-36 du Code de commerce, de transférer le siège social du [ADRESSE SIEGE SOCIAL] [VILLE SIEGE SOCIAL] au [NOUVELLE ADRESSE SIEGE SOCIAL] à compter du [DATE], et de modifier en conséquence l'article [NUMERO ARTICLE STATUT SIEGE SOCIAL] des statuts.

        Pour avis
        Le Conseil d'Administration

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir deux exemplaires justificatifs de cette publication, accompagnés de votre facture.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2]Prénom et nom du signataire de la lettre au JAL

Informations

Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social

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Référence docu6251