Modele de document et de lettre : Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.
Détails du document
Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SA
Informations complémentaires
| Téléchargements | 99 |
|---|---|
| Pages | 2 |
| Format | Word / PDF |
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