Modele de document et de lettre : Saisine de la DGCCRF pour infraction sur les prix
Détails du document
Lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour signaler une différence sur les prix affichés et les prix pratiqués en caisse dans un magasin
Informations complémentaires
| Téléchargements | 113 |
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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