Modele de document et de lettre : Acte de cession de droits de souscription (personne physique)
Détails du document
Acte de cession de droits de souscription par une peronne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
Informations complémentaires
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
