Modele de document et de lettre : Acte de cession de droits de souscription (personne morale)
Détails du document
Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
Informations complémentaires
| Téléchargements | 390 |
|---|---|
| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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