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Modele de document et de lettre : Acte constitutif

Acte constitutif : formalités


Si vous souhaitez créer une société commerciale, vous devez accomplir différentes formalités. Parmi ces formalités, l'acte constitutif est la première. Il reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques de la société et ses modalités de fonctionnement. Selon le type de société à créer, il sera nécessaire d'établir cet acte sous forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé.


Afin d'établir l'acte constitutif, vous aurez besoin des documents tels que le plan financier qui justifie le montant capital social de la société en formation et donne une estimation des besoins et recettes prévues. En cas d'apport en numéraire, vous aurez besoin de la preuve de l'ouverture d'un compte particulier au nom de la société en phase de création. En cas d'apport en nature, vous aurez besoin d'un réviseur d'entreprises.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre attestant de la constitution de la SA avec la rédaction et l'adoption des statuts, la désignation des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Prévisualisation du document


[NOM DE LA SA]
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [VILLE SIEGE SOCIAL SA]


ACTE CONSTITUTIF


CHAPITRE I - REDACTION ET ADOPTION DES STATUTS.

CHAPITRE II - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

CHAPITRE III - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS PRIS ET A PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.

CHAPITRE II - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Sont nommés comme premiers administrateurs de la Société pour une durée [DUREE MANDAT], qui se terminera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année [DATE FIN MANDAT] pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé :


Liste des premiers administrateurs de la société nommés dans l'acte constitutif. Sont mentionnés pour les administrateurs personnes physiques leur identité et leur adresse et pour les administrateurs personnes morales, la dénomination, la forme, le capital, le siège, le n° d'immatriculation au R.C.S., l'identité du représentant légal, qui accepte les fonctions au nom de la société et l'identité du représentant permanent.[/COMMENTS]
[NOMS ADMINISTRATEURS]
[ADRESSES ADMINISTRATEURS]

Les administrateurs ci-dessus désignés acceptent les fonctions qui leur sont confiées et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'être atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher leur nomination.

CHAPITRE III - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES.

Sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la Société pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice :

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE], demeurant [ADRESSE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE], titulaire.

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], demeurant [ADRESSE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], suppléant.

[NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE] et [NOM DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT], ont fait savoir à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS PRIS ET A PRENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - PUBLICITE - POUVOIRS.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siège social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un mandat pour actes à accomplir avant l'immatriculation de la société » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les soussignés donnent mandat à [IDENTITE MANDATAIRE] demeurant [ADRESSE MANDATAIRE] à l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

[NATURE ENGAGEMENTS]

Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, conserver le paragraphe suivant.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs à la constitution seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Tous pouvoirs sont donnés à [IDENTITE MANDATAIRE 2] et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.


Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


Si «existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation » est vrai, et « un état des actes accomplis avant la signature des statuts » est vrai
conserver le paragraphe suivant.

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Informations

Ce document atteste de la constitution de la SA avec la rédaction et l'adoption des stauts, la désignation des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Informations complémentaires

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Référence docu6628