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Modele de document et de lettre : Accord de secret

Accord de secret : formalités


Un accord de secret autrement dit accord de non-divulgation est un contrat entre deux entités engageant l'une des entités à tenir confidentielles certaines informations que l'autre sera amenée à lui communiquer. Cet accord peut être mutuel, les deux entités s'engageant à ne pas diffuser certaines informations échangées.


Il est à noter que ne nombreuses clauses de confidentialités sont utilisées entre partenaires industriels afin d'assurer la protection d'une invention n'étant pas protégée par le brevet. La divulgation publique d'une invention ne permet pas de remplir le critère de nouveauté nécessaire à la prise du brevet. Un industriel ne souhaitant pas prendre un brevet peut utiliser ces accords pour préserver la confidentialité de son savoir-faire et ainsi ne pas engager de frais d'enregistrements liés au brevet.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d'accord de secret entre deux sociétés pour une invention.

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ACCORD DE SECRET


Le présent accord de secret est établi entre :

1 - La société X, [NOM DE LA SOCIETE],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

2 - La société Y, [NOM SOCIETE 2],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE].

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les sociétés X et Y exercent respectivement leur activité dans les domaines suivants [ACTIVITE DE LA SOCIETE].
La société X a conçu et expérimenté l'invention suivante [DESIGNATION] destinée à la fabrication des produits suivants [DESIGNATION] .
La société X a déposé, le [DATE], auprès de l' I.N.P.I., une demande de brevet français numéro [NUMERO REFERENCE], ayant pour titre [DESIGNATION].
La société Y est intéressée par l'exploitation de ladite l'invention et du savoir-faire développé par la société X, relatif à cette invention.
Préalablement à tout accord de licence de brevet et de communication de savoir-faire, le société Y souhaite recueillir de la société X les informations techniques lui permettant d'apprécier les qualités intrinsèques de l'invention susvisée et du savoir-faire y relatif et de définir les perspectives de leur éventuelle exploitation.

L'invention susvisée sera dénommée ci-après "invention contractuelle".
Le savoir-faire susvisé sera dénommé ci-après ""savoir-faire contractuel".

Article premier. - Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de fixer et déterminer la nature et le contenu des informations ayant pour objet l'invention contractuelle et le savoir-faire contractuel qui seront transmises, dans le cadre du présent accord, par la société X à la société Y, ainsi que les conditions, notamment de secret, dans lesquelles seront communiquées lesdites informations.

Article 2. - Obligations de la société X.

La société X communiquera à la société Y, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la signature des présentes :

- le prototype de l'invention contractuelle;

- un échantillon des produits fabriqués en application de ladite invention;

- la demande de brevet;

- Tous plans, schémas, études techniques, comptes-rendus des essais réalisés, analyses techniques relatifs à l'invention contractuelle et au savoir-faire susvisé;

La société X s'oblige, pendant toute la durée du présent accord à apporter gracieusement à la société Y toutes informations utiles à l'appréciation des qualités de l'invention contractuelle et du savoir-faire contractuel.

Article 3. - Obligations de la société Y.

1 - Réalisation des essais - Pendant la durée du présent accord, la société Y réalisera les seuls tests et les essais suivants [DESIGNATION] .
Les frais et dépenses liés d'une quelconque façon à la réalisation desdits tests et essais sont la charge exclusive de la société Y.
Ces tests et essais seront effectués par les membres suivants [NOM COMPLET1] du personnel de ladite société et en présence d'un représentant de la société X.
La société Y s'interdit de réaliser tous tests ou essais par toutes autres personnes et en un autre lieu que son établissement principal, situé à [VILLE], sauf accord exprès et préalable de la société X.
Elle s'interdit de réaliser toute reproduction totale ou partielle du prototype qui lui sera prêté par la société X.
Elle s'interdit d'en faire tout autre usage que celui strictement nécessaire à la réalisation des tests et essais susvisés.
Elle s'interdit de démonter ou modifier ledit prototype.
Elle sera tenue de toutes détérioration, altération, destruction totale ou partielle dudit prototype ou tous documents.

Elle s'oblige au terme du présent accord, soit le [DATE 1], comme visé à l'article 4 ci-dessus, à cesser tous tests ou essais.

A cette même date, elle remettra à la société X :

- le prototype de l'invention contractuelle susvisé;

- tous produits fabriqués par elle en application de l'invention contractuelle ou du savoir-faire communiqué ou remis à titre d'échantillon par la société X;

- l'intégralité des documents transmis par cette dernière ainsi que toutes copies qu'elle aurait pu réaliser.

2 - Perfectionnement - La société Y est tenue de communiquer à la société X, sans rémunération, toutes informations relatives à l'amélioration ou au perfectionnement de l'invention contractuelle ou au savoir-faire contractuel.
Toutes améliorations ou perfectionnements demeureront la propriété exclusive de la société X.

3 - Confidentialité - La société Y ne divulguera aucune information qu'elle pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord et tiendra secret toutes techniques originales relatives à l'invention contractuelle ou au savoir-faire contractuel.
Elle est tenue de faire respecter cette obligation par l'ensemble des membres de son personnel.
La société Y respectera cette obligation, en ce qui concerne l'invention contractuelle, pendant toute la durée du présent accord et jusqu'à l'obtention du brevet considéré, en ce qui concerne le savoir faire contractuel, pendant toute la durée dudit accord et sans limitation de temps ensuite.

4 - Non-concurrence - La société Y s'oblige à n'élaborer et commercialiser aucun savoir-faire ou aucun brevet susceptible de concurrencer directement ou indirectement l'invention contractuelle ou le savoir-faire contractuel pendant toute la durée du présent accord et pendant [] années suivant son expiration, intervenue pour quelque cause que ce soit.

Article 4. - Durée.

La présente convention est conclue pour une durée de [NBRE DE MOIS] mois, à compter de ce jour.
A l'expiration de cette période, soit le [DATE D' ECHEANCE], la présente convention prendra fin de plein droit, sans possibilité de reconduction, sauf accord écrit et préalable des parties.

Article 5. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 6 - Litiges.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront, après échec de tout recours amiable, de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 7 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE] .


Fait à [VILLE], le [DATE].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.
[SIGNATURE]

Informations

Modèle de contrat d'accord de secret entre deux sociétés pour une invention

Informations complémentaires

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Référence docu6984