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Modele de document et de lettre : Accord de recherche

Accord de recherche : formalités


Les accords établissent les rôles et les responsabilités respectives entre les différentes parties prenantes. Un accord de recherche permet de mettre en commun des savoir-faires et ainsi partager les coûts et les risques liés à l'invention de nouveaux produits.


Un accord de recherche comprend généralement l'acquisition de connaissances techniques liées aux produits ou procédés et à la réalisation d'analyses théoriques, d'études ou d'expérimentations, y compris la production expérimentale et les tests techniques de produits ou de procédés ainsi que la construction d'installations nécessaires et l'acquisition de droits de propriété intellectuelle y référant.


Ces accords permettent éventuellement d'accélérer la mise sur le marché des produits ou services, d'améliorer leur qualité et/ou d'abaisser les coûts de production, encourageant ainsi le progrès technique au bénéfice des consommateurs.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'accord de recherche entre un donneur d'ordres et un centre de recherche pour un accord de recherche unilatérale.

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CONTRAT DE RECHERCHE UNILATERALE


Le présent contrat de recherche est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Donneur d'ordres".

2 - L'établissement public ou La société [DENOMINATION].

Ci-après dénommé "Le Centre de recherche".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


Le Donneur d'ordres exerce son activité dans les domaines suivants [ACTIVITE DE LA SOCIETE].
Il souhaite élaborer et mettre au point un procédé à application industrielle qui permettrait la réalisation des opérations suivantes [DESIGNATION].
C'est pourquoi, il souhaite faire appel aux moyens techniques et intellectuels du Centre de recherche afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la mise au point du procédé susvisé.

Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune entre les parties et préservera leur indépendance.

Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Centre de recherche s'engage exécuter pour le compte du Donneur d'ordres, qui accepte, le programme de recherche défini ci-après, aux conditions ci-après relatées.

La présente convention est un contrat d'entreprise régi par les articles 1787 et suivants du Code civil.

Article 2. - Description du programme de recherche.

Le Centre de recherche entamera, poursuivra et développera les recherches portant sur la mise au point des techniques suivantes : [DESIGNATION].
Il réalisera pour le compte du Donneur d'ordres les tests et expériences suivantes [DESIGNATION] dans les conditions décrites ci-après.

Article 3. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [NBRE DE MOIS] mois à compter de ce jour.
A l'expiration de cette période, soit le [DATE ECHEANCE], le présent contrat prendra fin de plein droit, sauf accord exprès entre les parties établi par avenant au présent contrat.

Au terme du présent contrat, le Centre de recherche s'oblige à remettre au Donneur d'ordres l'ensemble des résultats de travaux réalisés pour son compte ainsi que, les documents, le matériel et les installations prêtés ou acquis au moyen des fonds de ce dernier.

Article 4. - Obligations du Centre de recherche.

1 - Réalisation des prestations de recherche - Le Centre de recherche réalisera tous travaux et études du programme de recherche dans le temps qui lui est imparti et dans les conditions et selon les modalités fixées au présent contrat

(éventuellement: toute liberté lui étant toutefois reconnue pour développer ce programme ou en approfondir certains points).

Toutes opérations seront effectuées sous la direction et la responsabilité du professeur [NOM COMPLET1], au laboratoire de [DENOMINATION] situé à [VILLE].
Une équipe de [NOMBRE DE PERSONNES] personnes ayant les qualités et grades suivants [DESIGNATION] devra être affectée à temps plein à la réalisation desdits travaux.
Le Centre de recherche mettra à la disposition de cette équipe les installations et le matériel suivants [DESIGNATION].

2 - information - Le Centre de recherche communiquera au Donneur d'ordres, dans les meilleurs délais et par écrit, toutes découvertes ou tous résultats relatifs aux travaux qui lui sont confiés.
Il tiendra régulièrement informé le Donneur d'ordres du déroulement des opérations.
Au terme de sa mission, il remettra au Donneur d'ordres un rapport écrit en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, en langue française, relatant la nature et les résultats des expériences réalisées et mentionnant l'ensemble de ses observations et conclusions.

3 - Confidentialité - Le Centre de recherche est tenu de respecter le caractère secret de toutes informations relatives au savoir-faire et aux techniques et méthodes du Donneur d'ordres qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et sans limitation de temps ensuite.
Il s'interdit de divulguer à tous tiers ou de communiquer par voie de publication écrite ou orale ou de conférence tout ou partie des résultats ou observations se rapportant au programme de recherche susvisé, sans l'accord préalable et écrit du Donneur d'ordres.
Il s'oblige à faire respecter l'ensemble des obligations susdécrites par tous les membres de son personnel.

4 - (éventuellement) Exclusivité - A partir de ce jour, le Centre de recherche s'interdit d'entreprendre ou de poursuivre pour le compte de tous tiers, toute recherche dans le domaine scientifique ayant un objet identique ou similaire à celui du présent contrat, jusqu'à son extinction.

5 - Responsabilité - Le Centre de recherche est tenu d'effectuer l'ensemble des travaux et études relevant du programme de recherche décrit à l'article 2 des présentes.
Toutefois, il ne sera tenu que d'une obligation de moyens quant à leurs résultats.
Il ne pourra être tenu responsable de toutes les suites et conséquences de l'utilisation des conclusions de ses recherches par le Donneur d'ordres.

Article 5. - Obligations du Donneur d'ordres.

1 - Information - Le Donneur d'ordres communiquera au Centre de recherche toutes les informations nécessaires à la réalisation du programme de recherche.
Il remet ce jour au Centre de recherche qui le reconnaît les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].
Ces documents resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués à l'extinction du présent contrat.

2 - (éventuellement) - Mise à disposition de matériel - Le Donneur d'ordres met à la disposition du Centre de recherche pour la réalisation des tests et expériences susrelatés, à titre de prêt à usage, le matériel et les installations suivantes [DESIGNATION].
Ce prêt à usage sera régi par les dispositions des articles 1875 à 1891 du Code civil (Sur le prêt à usage V. Formule y relative).
Le matériel et les installations prêtés seront restitués au Donneur d'ordres à l'extinction du présent contrat.

Article 6. - Propriété des résultats.

Les résultats de toute étude entreprise dans le cadre du présent contrat seront la propriété exclusive du Donneur d'ordres, sans exception ni réserve.

Le Donneur d'ordres sera seul juge de l'opportunité de déposer un ou plusieurs brevets dont il sera seul bénéficiaire.
Il accomplira seul toutes formalités y relatives sous son seul nom et à ses frais.
Il aura seul l'initiative et la faculté d'entamer toute action en contrefaçon à l'égard d'un tiers.
Il fera son affaire personnel de toute action en contrefaçon engagée contre lui par un tiers et de ses conséquences.

(éventuellement : S'il renonce à prendre brevet pour son compte, le Centre de recherche pourra, après accord préalable et écrit du Donneur d'ordres, déposer en son nom et à son bénéfice tout brevet résultant des études et travaux réalisés.)

Article 7. - Prix.

1 - Montant- En contrepartie des prestations de recherches effectuées par le Centre de recherche, le Donneur d'ordres versera à ce dernier la somme de [MONTANT] € hors taxes, soit la somme de [MONATNT 2] € toutes taxes comprises.
La TVA est calculée au taux actuel de [TAUX] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Donneur d'ordres.

Ce prix est forfaitaire et comprend l'ensemble des dépenses et charges liées d'une quelconque façon à la réalisation du programme de recherche.
Il ne pourra être ni révisé ni modifié.

2 - Modalités de règlement - Les paiements faits en règlement du prix ci-dessus convenu ont été fixés à :

[TAUX] % du prix à la signature du présent contrat,

[TAUX] % du prix au terme de celui-ci, soit le [DATE 1].

ou :

Le Donneur d'ordres versera au Centre de recherche, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de ce jour, en contrepartie de ses prestations, la somme de [MONTANT] € hors taxes, soit la somme de [MONATNT 2] € toutes taxes comprises.
Cette somme ne comprend que la rémunération du Centre de recherche et les frais de personnel, elle n'inclut pas les dépenses et charges de matériel et d'installation ainsi que le coût des matières consommables.
Le Centre de recherche communiquera le [DATE 2] de chaque mois, pendant toute la durée du contrat, un état comptable détaillant la nature et le montant des frais et dépenses engagés pour le compte du Donneur d'ordres ainsi que tous justificatifs.
Le Donneur d'ordres réglera au Centre de recherche le montant de ces sommes dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours courant à compter de la réception dudit état.

Article 8. - Cession - Sous-traitance.

Le présent contrat est conclu intuitu personae.
En conséquence les droits issus du présent accord ne pourront faire l'objet d'un transfert ou d'une cession partielle ou totale, à titre gratuit ou à titre onéreux, qu'avec l'accord exprès et préalable de l'autre partie.

En raison du caractère intuitu personae dudit contrat, le Centre de recherche ne pourra sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui auront été confiés, sans l'accord exprès et préalable du Donneur d'ordres.

Article 9. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

En cas de résiliation, le Centre de recherche s'oblige à remettre au Donneur d'ordres l'ensemble des documents, du matériel et des installations prêtés ou acquis au moyen des fonds du Donneur d'ordres.

Article 10 - Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 11 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE] .


Fait à [VILLE], le [DATE] .

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.
[SIGNATURE]

Informations

Modèle de contrat entre un donneur d'ordres et un centre de recherche pour un accord de recherche unilatérale

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Référence docu6982