Accord de confidentialité

Qu'est-ce qu'un accord, contrat ou un engagement de confidentialité (NDA) ? Que veut dire NDA ?

Un accord de confidentialité ou accord de non-divulgation (NDA pour "non disclosure agreement" en anglais) vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant notamment des données sensibles telles qu'un projet, un document, un contrat ou encore lors de négociations. Cet accord garantit pour les parties la sécurisation de leurs informations. La teneur des informations dépendra de ce qui aura été défini au contrat. 

La rédaction d’un tel accord de non-divulgation (NDA) permet de sécuriser vos échanges avec des partenaires ou des partenaires potentiels dans le cadre de pourparlers. En effet, votre partenaire éventuel s’engage à ne pas dévoiler les techniques et informations confidentielles que vous lui communiquez. La confidentialité des informations s’appliquera également à votre égard car l’ensemble des parties signataires s’engagent à garder le secret sur les informations communiquées dans le cadre de l’accord de non-divulgation (NDA). Une alternative est toujours possible en demandant préalablement l'accord du dirigeant avant toute communication à un tiers et éviter un cas de violation. 

Il est important de venir distinguer deux types d'accord :

• L'accord de confidentialité unilatéral : accord au sein duquel une seule partie communique des informations dites confidentielles. Le destinataire est alors tenu de préserver ces informations. S'agissant de l'expéditeur, celui-ci n'est pas soumis à cette obligation au regard des informations communiquées par le destinataire ; 
  
• L'accord de confidentialité bilatéral : accord au sein duquel les deux parties sont soumises à l'obligation de confidentialité pour les informations échangées réciproquement. 

À savoir : dès lors que les parties sont soumis à cette obligation de confidentialité, ces derniers devront mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer un niveau adéquat de sécurité des informations confidentielles. Cela implique la mise en place de systèmes et de procédures appropriés pour protéger ces informations contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.

Pourquoi signer un accord avec clause de confidentialité ?

Il est vivement conseillé de rédiger un accord de confidentialité qui soit conforme aux dispositions légales. En effet, l’accord de confidentialité matérialise les obligations des parties relativement aux informations confidentielles protégées par celui-ci, il est donc primordial d'établir une détermination claire du champ d'application afin d'en assurer une bonne interprétation.

L’accord de confidentialité représente des enjeux majeurs pour l’activité de l’entreprise. Ce type d'accord permet à l'entreprise d'être protégée contre les risques de concurrence déloyale, mais aussi contre une fuite d'information. Les entreprises peuvent utiliser ce type d'accord pour protéger leur propriété intellectuelle notamment lorsqu'il s'agit d'une innovation. 

C'est donc une obligation de moyen permettant d'interdire à des partenaires de tirer profit de ces informations. 

À quoi sert un accord de confidentialité ou de non divulgation ?

Un accord unilatéral ou réciproque de non concurrence

Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ces informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres, (comme les idées) doivent être protégées par un document juridique : l’accord de confidentialité.

L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat.

Établir un engagement de confidentialité dans le cadre de négociations entre les cocontractants permet de s'assurer, pour le cas où ces dernières n’aboutissent pas sur un partenariat commercial, que les informations divulguées ne seront pas communiquées au grand public ou à la concurrence sans l'accord de l'entreprise. La conclusion d'un tel accord a pour finalité d'établir les différentes règles applicables au recours, mais aussi à la protection des informations dites confidentielles entre les parties.

De même, la divulgation non autorisée ou l'usage abusif d'informations confidentielles peut engendrer des conséquences légales et contractuelles considérables pour toutes les parties impliquées au sein de l'accord. Cette divulgation non autorisée peut occasionner un préjudice financier important telles que la diminution ou la perte de revenus, la perte de clientèle, etc. En conséquence, le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des litiges contractuels où la partie affectée peut intenter une action en justice pour rupture du contrat et demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.  

À savoir : un contrat de travail peut aussi obliger le salarié à une confidentialité portant sur certaines informations, notamment par le biais d'une clause de confidentialité. Dans ce cas on parlera d'un avenant au contrat par le biais d'une clause de confidentialité. La clause de confidentialité peut en outre permettre au salarié de percevoir une rémunération supplémentaire si celle ci n'était pas prévue initialement dans le contrat de travail. L'entreprise pourra toujours entamer une action en concurrence déloyale en apportant la preuve du préjudice à l'encontre du salarié qui ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence ; l'entreprise pourra à cet effet demander le paiement de dommages si elle démontre aux juges un lien de causalité avec les informations confidentielles transmises au salarié. Une entreprise peut aussi être amenée à conclure un contrat définitif avec un cocontractant. Pour ce faire, un accord de secret sera nécessaire. Les données stratégiques de l'entreprise seront ainsi préservées.

Il peut également être utile de solliciter un certificat de renvoi de la part du salarié sortant afin d'attester qu'il n'est plus en possession d'informations confidentielles.

Comment remplir et rédiger un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est un accord qui peut être utilisé tel quel et complété par les parties. Il n'y a pas dans la loi de pré-requis dans le contenu de l'accord, laissant aux parties une certaine liberté contractuelle.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de cocontractants concernés, et doit adopter une rédaction conforme aux dispositions légales. L'accord couvre donc des informations qui ne sont pas juridiquement protégées.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées des parties signataires de l’accord de confidentialité, à savoir :
• Les coordonnées du destinataire de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
• Les coordonnées du demandeur de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant, etc.
• L’opération envisagée, c'est-à-dire le contexte et le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération ; 
• Le détail des informations confidentielles protégées par l’accord de confidentialité, en cas de matière particulièrement technique il est recommandé de convenir d’une définition exacte pour les termes utilisés afin d’éviter toute erreur d’interprétation ; 
• L’objet de l’accord de confidentialité ; 
• Les obligations des parties à l’accord de confidentialité, elles seront à affiner en fonction du degré de confidentialité souhaité et du type d’informations confidentielles ;
• Les limites de l’accord de confidentialité ; 
• La durée de validité de l’accord de confidentialité ; 
• Les modalités de transmission des informations confidentielles ; 
• Les modalités de destruction et de restitution des informations confidentielles ; 
• Les modalités de règlement amiable des différends relatifs à l’accord de confidentialité ; 
• La juridiction compétente en cas de litige relatif à l’accord de confidentialité ; 
• La date et le lieu d’élaboration de l’accord de confidentialité, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Comment mettre fin à l'accord de confidentialité ? 

Pour mettre fin à un accord de confidentialité, plusieurs options sont possibles. En effet, la résiliation peut être prévue dans le contrat lui-même, définissant les conditions et modalités de fin de l'accord. Par exemple, le contrat peut prévoir une durée limitée à la suite de laquelle l'accord prend fin automatiquement.

Si aucune clause de résiliation n'est prévue, les parties peuvent convenir de mettre fin à l'accord de commun accord. Cette résiliation devra être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la date de prise d'effet.

Dans certains cas, une résiliation unilatérale peut être envisagée, mais elle doit être justifiée par un motif légitime, au risque de donner lieu à des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Mais encore, l'accord de confidentialité peut prendre fin dans d'autres cas notamment :

• Si l'information confidentielle vient à être connue de tous sans aucune faute des parties, il peut s'agir d'une information tombée dans le domaine public ; 
• L'information a été interceptée par le biais de recherches, sans divulgation de l'information confidentielle ; 
• L'information a été partagée par un tiers qui possédait l'autorisation de divulguer la dite information. 

Notre modèle de document

Exemple type de modèle d'accord de confidentialité à télécharger au format PDF/Word 

Ce modèle d'accord de confidentialité à télécharger est personnalisable et adaptable selon vos besoins. Rédigé par notre équipe de juristes, cet accord de confidentialité est annoté afin de vous guider dans sa rédaction.