Déclaration de conformité d'un apport partiel d'actifs entre SARL

Que signifie une déclaration de conformité ?

Une déclaration de conformité est considérée comme un acte final par lequel deux sociétés, à savoir une société qui apporte et une société bénéficiaire, s'associe dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Ainsi, ce type de déclaration a pour objectif de montrer que les parties ont bien respecté les règles en la matière.

Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité d'un apport partiel d'actif (APA) entre deux SARL ?

La déclaration de conformité d'un APA entre deux SARL permet de retranscrire toutes les opérations réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actif entre des sociétés de type SARL. L'apport partiel d'actif peut être plus ou moins large selon la volonté des sociétés concernées. L'apport partiel d'actif est une opération qui consiste à rassembler deux sociétés ou plus sachant que l'une de ces sociétés apporte des éléments à l'autre et devient ainsi membre de la société bénéficiaire. Autrement dit, il s'agit de l'apport d'éléments d'actifs en contrepartie de titres émis par la société bénéficiaire.

Pourquoi rédiger une déclaration de conformité d'un APA entre deux SARL ?

La déclaration de conformité d'un APA entre SARL est importante puisqu'elle permet de pouvoir contrôler la validité des opérations d'un apport partiel d'actif entre deux (au minimum) SARL. L'apport partiel d'actif est un mécanisme qui met en présence plusieurs SARL sachant qu'au moins l'une d'elle apporte une partie des éléments de son actif à une autre SARL tout en conservant son surplus d'actif. Cet apport d'actif ne traduit pas de la disparition de la société qui apporte. L'apport partiel d'actif est un mécanisme soumis à un régime fiscal particulier. La déclaration de conformité d'un tel apport permet donc de déterminer les droits et obligations de chacune des SARL concernées par l'opération.

Les apports partiels d'actifs sont-ils soumis au régime des scissions ? 

Oui, en effet, les apports partiels d'actifs sont soumis au régime des scissions, mais dans l'unique cas où le régime de faveur est choisi. Pour le régime de droit commun, l’opération est analysée comme une opération à titre particulier. Si l’apport partiel d’actif emporte la transmission des créances, alors il faudra notifier la cession de créances aux débiteurs en vertu des règles de l’article 1324 du Code Civil.

Mais pour le régime de faveur, supposons qu’il y a une branche autonome et complète, cela va impacter la procédure à suivre et les effets. Pour la procédure à suivre, il y aura d’abord rédaction d’un projet d’apport partiel d’actif par les dirigeants de la société bénéficiaires, pour délimiter l’opération. Les comités d’entreprise de chacune des sociétés participant à l’opération vont être consultés sur l’opération, et l’avis des comités d’entreprise sera porté à la connaissance des associés. Les assemblées générales extraordinaires vont statuer et vont devoir approuver l’opération dans les mêmes termes. L’apporteuse détient 100% des actions.

Ce qui permet de comprendre qu’il y a transmission universelle de patrimoine, c’est qu’il faut considérer que l’apport partiel d’actif n’est plus du tout considéré comme une opération de titres particuliers, mais une opération à titre universel. De manière classique, la transmission universelle de patrimoine opère dans les mêmes effets et limite que pour la scission. Ce qui va poser une difficulté, c'est que la société apporteuse ne va apporter qu’une partie de son patrimoine, et pas l’intégralité, il va donc falloir être précis et délimiter tout ce qui sera apporté par la société, définir la branche d’activité, et lister les dettes créances qui se rattachent à cette branche autonome d’activité. Cela va jouer pour tout ce qui est mentionné dans le traité de fusion. Ce qui fait problème, ce sont les dettes et les créances qui ne sont pas visées par le traité. Si on oublie une dette ou créance cela va créer un litige et traité par les juges. Pour ce qui est transmis, on retrouve les règles de la scission. Par ailleurs, cette transmission joue avec les mêmes limites, en particulier pour les contrats intuitu personae. Une des autres limites, c’est la communauté ou la confusion d’intérêt, ou encore la fraude. Il faut savoir que la fraude avérée va provoquer l’inopposabilité de l’opération à l’égard de la personne qui en subit les conséquences.

Quels organes sociaux de ces deux sociétés sont compétents pour décider de la fusion ? 

Les organes sociaux compétents pour demander la fusion entre deux sociétés sont généralement les organes de décision de chaque société impliquée dans l'opération. Ces organes varient en fonction du type de société et de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Dans de nombreuses juridictions, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou des associés est l'organe compétent pour décider de la fusion. Les actionnaires ou associés doivent voter sur le projet de fusion présenté par le conseil d'administration ou les gérants de la société.

Dans les sociétés ayant un conseil d'administration, ce dernier joue également un rôle crucial dans la demande de fusion. Le conseil d'administration doit approuver le projet de fusion et le soumettre ensuite à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés n'ayant pas de conseil d'administration, les gérants ou les dirigeants de la société sont compétents pour initier la demande de fusion et soumettre le projet à l'approbation des associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Comment la rédiger ?

La déclaration d'apport partiel d'actif entre deux SARL doit nécessairement débuter par un exposé de la situation des sociétés. A cet effet, il convient d'indiquer l'identification des sociétés, leur siège social, mais aussi le nom du gérant, etc. Doivent également être indiqués la nature de l'actif apporté ainsi que le bénéficiaire de cet apport mais aussi l'apporteur. Le document peut également faire mention d'une garantie d'actif qui permet à l'acquéreur de pouvoir être couvert contre la diminution de la valeur d'un actif dont la cause est antérieure à l'apport. Enfin, il doit également être fait mention du commissaire à la scission.

À quoi sert cette déclaration ?

Cette déclaration a pour objectif de contrôler la validité de l'APA entre plusieurs SARL. Elle permet également de déterminer avec précision les droits et les obligations de chacune des parties. Cet acte est important en ce qui concerne la vie des sociétés.

Avec quel(s) document(s) peut-elle être complétée ?

De nombreux documents peuvent être utiles afin de compléter la déclaration de conformité d'un APA entre SARL. Il est donc important pour les entreprises d'avoir à disposition les documents permettant l'identification des sociétés ainsi que l'identification de l'actif apporté. A titre d'exemple, pour compléter le présent document, les parties peuvent utiliser : copie d'un extrait K-Bis, effectif des salariés, détail des éléments d'actifs, document relatif au pouvoir du représentant légal de chacune des sociétés, etc...