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Modele de document et de lettre : A.P.A. ENTRE S.A. - C.A. APPORTEUSE - CONVOCATION DELEGUES DU C.E.

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Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE DU COURRIER]

Recommandée

[CIVILITE],

Conformément à l'article 432-6 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer que le Conseil d'Administration de la Société se réunira le [DATE COMPLETE REUNION CA SOC APPORT], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Examen et approbation d'un projet de contrat d'apport partiel d'actif par la société [DENOMINATION SOC APPORT] au profit de la société [DENOMINATION SOC BENEF],

- Délégation de pouvoirs au Président à l'effet de négocier, conclure, signer et publier ce projet,

Si "Changement de dénomination sociale" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- Proposition de changement de dénomination sociale,

Si "Modification de l'objet social" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- Proposition de modification de l'objet social,

- Convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire,

- Préparation du rapport et du projet de résolutions,

- Questions diverses.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.

Le Président du Conseil d'Administration


Je soussigné [NOM DELEGUE CE],

demeurant [ADRESSE DELEGUE CE],

délégué du Comité d'entreprise de la société [NOM DE LA SOCIETE],

dûment convoqué         - par lettre recommandée
                         - verbalement (1)

à la réunion du Conseil d'Administration devant se tenir le [DATE COMPLETE REUNION CA SOC APPORT], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas pouvoir assister à cette réunion et vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

(1) rayer la mention inutile

Informations

A.P.A. ENTRE S.A. - C.A. APPORTEUSE - CONVOCATION DELEGUES DU C.E.

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