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Modele de document et de lettre : A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET D'APPORT

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [LIEU SIGNATURE TRAITE] du [DATE SIGNATURE PROJET TRAITE APPORT],

La société [DENOMINATION SOC APPORT], société anonyme au capital de [MONTANT CAPITAL SOC APPORT] euros, dont le siège est [ADRESSE SIEGE SOCIAL SOC APPORT], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [RCS SIEGE SOC APPORT] sous le numéro [NUMERO RCS SOC APPORT],

et la société [DENOMINATION SOC BENEF], société anonyme au capital de [MONTANT CAPITAL SOC BENEF] euros, dont le siège est [ADRESSE SIEGE SOCIAL SOC BENEF], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [RCS SIEGE SOC BENEF] sous le numéro [NUMERO RCS SOC BENEF],

ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.

Aux termes de ce projet, la société [DENOMINATION SOC APPORT] ferait apport à la société [DENOMINATION SOC BENEF] de sa branche complète et autonome d'activité de [NATURE BRANCHE ACTIVITE APPORTEE].

L'actif apporté s'élève à [MONTANT TOTAL ACTIF] euros, le passif pris en charge par la société [DENOMINATION SOC BENEF] à [MONTANT TOTAL PASSIF] euros, soit un apport d'une valeur nette de [MONTANT ACTIF NET] euros.

En rémunération de cet apport, la société [DENOMINATION SOC BENEF] augmenterait son capital de [AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros par la création de [NBRE TITRES CREES REMUNERATION APPORT] actions d'une valeur nominale de [MONTANT NOMINAL CHQ TITRE SOC BENEF] euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société [DENOMINATION SOC APPORT].

Si "Constitution d'une prime d'apport" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La prime d'apport s'élèverait globalement à [MONTANT PRIME APPORT GLOBAL] euros.

Si "Versement d'une soulte en espèces" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le solde, soit [MONTANT SOLDE APPORT VERSE CM SOULTE EN ESPECES] euros, serait attribué sous forme d'une soulte en espèces à la société apporteuse.

Si "Constitution d'une prime d'apport" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport.

Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le [DATE BILAN DE REF SOC APPORT PR APA], date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société [DENOMINATION SOC BENEF].

Si "Solidarité entre les deux sociétés pour le paiement des dettes" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Les sociétés [DENOMINATION SOC APPORT] et [DENOMINATION SOC BENEF] seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société [DENOMINATION SOC APPORT] avant la réalisation de l'apport et apportées à la société [DENOMINATION SOC BENEF].

Si "Pas de solidarité : la société bénéficiaire paie seule les dettes apportées" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
La société [DENOMINATION SOC APPORT] ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société [DENOMINATION SOC BENEF].

Les créanciers des sociétés [DENOMINATION SOC APPORT] et [DENOMINATION SOC BENEF] dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967.

L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.

Si "Les 2 sociétés sont immatriculées au même R.C.S (formalités dans 1 greffe)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de [24] au nom des deux sociétés le [25].

Si "Les 2 sociétés sont immatriculées au même R.C.S (formalités dans 1 greffe)" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet d'apport partiel d'actif ont été déposées :

- au greffe du Tribunal de commerce de [RCS SIEGE SOC APPORT] par la société [DENOMINATION SOC APPORT] en date du [DATE DEPOT GREFFE PROJET SOC APPORT],
- au greffe du Tribunal de commerce de [RCS SIEGE SOC BENEF] par la société [DENOMINATION SOC BENEF] en date du [DATE DEPOT GREFFE PROJET SOC BENEF].


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A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET D'APPORT.

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