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Modele de document et de lettre : A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

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La société [DENOMINATION SOC APPORT], société anonyme au capital de [MONTANT CAPITAL SOC APPORT] euros, dont le siège est [ADRESSE SIEGE SOCIAL SOC APPORT], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [RCS SIEGE SOC APPORT] sous le numéro [NUMERO RCS SOC APPORT],

et la société [DENOMINATION SOC BENEF], société anonyme au capital de [MONTANT CAPITAL SOC BENEF] euros, dont le siège est [ADRESSE SIEGE SOCIAL SOC BENEF], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [RCS SIEGE SOC BENEF] sous le numéro [NUMERO RCS SOC BENEF],

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Si "Solidarité entre les deux sociétés pour le paiement des dettes" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE PROJET TRAITE APPORT], la société [DENOMINATION SOC APPORT] et la société [DENOMINATION SOC BENEF] ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société [DENOMINATION SOC APPORT] a fait apport à la société [DENOMINATION SOC BENEF] de sa branche complète et autonome d'activité de [NATURE BRANCHE ACTIVITE APPORTEE], évaluée à [MONTANT TOTAL ACTIF] euros, moyennant la prise en charge par la société [DENOMINATION SOC BENEF], solidairement avec la société [DENOMINATION SOC APPORT], du passif correspondant, évalué à [MONTANT TOTAL PASSIF] euros. L'actif net apporté s'élève donc à [MONTANT ACTIF NET] euros.

Si "Pas de solidarité : la société bénéficiaire paie seule les dettes apportées" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE PROJET TRAITE APPORT], la société [DENOMINATION SOC APPORT] et la société [DENOMINATION SOC BENEF] ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société [DENOMINATION SOC APPORT] a fait apport à la société [DENOMINATION SOC BENEF] de sa branche complète et autonome d'activité de [NATURE BRANCHE ACTIVITE APPORTEE], évaluée à [MONTANT TOTAL ACTIF] euros, moyennant la prise en charge par la société [DENOMINATION SOC BENEF], sans solidarité avec la société [DENOMINATION SOC APPORT], du passif correspondant, évalué à [MONTANT TOTAL PASSIF] euros. L'actif net apporté s'élève donc à [MONTANT ACTIF NET] euros.

En rémunération de cet apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, la société [DENOMINATION SOC BENEF] a augmenté son capital de [AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros pour le porter à [MONTANT CAPITAL APRES AUGMENTATION] euros par l'émission de [NBRE TITRES CREES REMUNERATION APPORT] actions nouvelles de [MONTANT NOMINAL CHQ TITRE SOC BENEF] euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du [DATE EFFET APA] et attribuées à la société [DENOMINATION SOC APPORT].

Si "Versement d'une soulte en espèces" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La différence entre la valeur de l'actif net apporté ([MONTANT ACTIF NET] euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ([AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros), soit [MONTANT SOLDE APPORT VERSE CM SOULTE EN ESPECES] euros, a été inscrite au crédit d'un compte courant ouvert au nom de la société [DENOMINATION SOC APPORT] dans les livres de la société [DENOMINATION SOC BENEF].

Si "Constitution d'une prime d'apport" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La différence entre la valeur de l'actif net apporté ([MONTANT ACTIF NET] euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ([AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros), soit [MONTANT PRIME APPORT GLOBAL] euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société [DENOMINATION SOC BENEF].

Si "Constitution d'une prime d'apport" n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Il n'a été émis aucune prime d'apport.

Des termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société [DENOMINATION SOC APPORT] en date du [DATE COMPLETE AGE SOC APPORT] et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société [DENOMINATION SOC BENEF] en date du [DATE COMPLETE AGE SOC BENEF],

Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du [DATE REALISATION DEFINITIVE APA] et que la société [DENOMINATION SOC BENEF] a la jouissance des biens apportés depuis la date du [DATE EFFET APA].

En conséquence de l'augmentation de capital, les articles [NUMERO ARTICLE STATUT APPORTS] et [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] des statuts ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] - CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention :
Le capital social est fixé à [MONTANT CAPITAL AVANT AUGMENTATION] euros ([MONTANT CAPITAL SOC BENEF] euros). Il est divisé en [NBRE TITRES SOC BENEF] actions de [MONTANT NOMINAL CHQ TITRE SOC BENEF] euros de nominal chacune, de même catégorie.

Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à [MONTANT CAPITAL APRES AUGMENTATION] euros ([MONTANT CAPITAL APRES AUGMENTATION] euros). Il est divisé en [NBRE ACTIONS CAPITAL APRES AUGM] actions de [MONTANT NOMINAL CHQ TITRE SOC BENEF] euros de nominal chacune, de même catégorie.

Si "Modification(s) statutaire(s) dans société bénéficiaire (autre que le capital)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société [DENOMINATION SOC BENEF] a également décidé :

Si "Modification(s) statutaire(s) dans société bénéficiaire (autre que le capital)" est vrai, et "Modification de la dénomination de la société bénéficiaire" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- d'adopter la dénomination sociale suivante : [NVELLE DENOMINATION SOC BENEF], et de modifier corrélativement l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC BENEF DENOMINATION] des statuts de la manière suivante :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC BENEF DENOMINATION] - DENOMINATION

Ancienne mention :
La dénomination de la Société est [DENOMINATION SOC BENEF]

Nouvelle mention :
La dénomination de la Société est [NVELLE DENOMINATION SOC BENEF]

Le reste de l'article demeure inchangé.

Si "Modification(s) statutaire(s) dans société bénéficiaire (autre que le capital)" est vrai, et "Modification de l'objet de la société bénéficiaire" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- de modifier l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC BENEF OBJET SOCIAL] des statuts relatif à l'objet social qui est désormais libellé comme suit :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC BENEF OBJET SOCIAL] - OBJET

Ancienne mention
La Société a pour objet : - [OBJET SOC BENEF],

Nouvelle mention
La Société a pour objet : - [NVEL OBJET SOCIAL SOC BENEF],

Si "Modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Par ailleurs, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société [DENOMINATION SOC APPORT] a décidé :

Si "Modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai,
Et "Modification de la dénomination de la société apporteuse" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- d'adopter la dénomination sociale suivante : [NVELLE DENOMINATION SOC APPORT], et de modifier corrélativement l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC APPORT DENOMINATION] des statuts de la manière suivante :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC APPORT DENOMINATION] - DENOMINATION

Ancienne mention :
La dénomination de la Société est [DENOMINATION SOC APPORT].

Nouvelle mention :
La dénomination de la Société est [NVELLE DENOMINATION SOC APPORT].

Le reste de l'article demeure inchangé.

Si "Modification(s) statutaire(s) dans la société apporteuse" est vrai,
Et "Modification de l'objet de la société apporteuse" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

- de modifier l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC APPORT OBJET SOCIAL] des statuts relatif à l'objet social qui est désormais libellé comme suit :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUTS SOC APPORT OBJET SOCIAL] - OBJET

Ancienne mention :
La Société a pour objet : - [OBJET SOC APPORT],

Nouvelle mention :
La Société a pour objet : - [NVEL OBJET SOCIAL SOC APPORT],

Le reste de l'article demeure inchangé.


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A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.

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