Contrat d’apport de biens en nature (autre qu’un f ...
Contrat d’apport ¤ ¤ ¤ ¤ biens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (autre qu’un fonds ¤ ¤ ¤ ¤ commerce)
Entre ¤ ¤ ¤ ¤ soussignés :
M. [...],
de nationalité [...],
né à [...],
le [...],
demeurant à [...],
célibataire,
ci-après dénommé « l’apporteur »,
d’une part,
et
la société [...], ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ formation,
dont ¤ ¤ ¤ ¤ siège social ¤ ¤ ¤ ¤ fixé à [...],
représentée par M. [...],
ci-après dénommée “ la société bénéficiaire ”,
d’autre part,
IL ¤ ¤ ¤ ¤ ÉTÉ ARRÊTÉ ET ¤ ¤ ¤ ¤ CE QUI SUIT :
I. Les biens apportés
M. [...], soussigné apporte à ¤ ¤ ¤ ¤ société ¤ ¤ ¤ ¤ formation [...], ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ garanties ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit, ce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accepté ¤ ¤ ¤ ¤ ladite société ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autres ¤ ¤ ¤ ¤ soussignés, ¤ ¤ ¤ ¤ biens ci-après désignés ¤ ¤ ¤ ¤ évalués ¤ ¤ ¤ ¤ suit :
[...].
L’apport ne ¤ ¤ ¤ ¤ définitif qu’après l’approbation d’un ¤ ¤ ¤ ¤ d’un ou plusieurs ¤ ¤ ¤ ¤ aux ¤ ¤ ¤ ¤ comportant appréciation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dudit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’éventuels avantages particuliers.
À défaut ¤ ¤ ¤ ¤ réalisation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ condition avant ¤ ¤ ¤ ¤ date du [...], ¤ ¤ ¤ ¤ présent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ caduc, sans indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’autre.
II. La rémunération ¤ ¤ ¤ ¤ l’apport
En ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l’apport désigné ci-dessus, évalué à [...] euros, il ¤ ¤ ¤ ¤ attribué à l’apporteur [...] actions d’une ¤ ¤ ¤ ¤ nominale de [...] euros, entièrement libérées ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ société [...].
Ces actions ¤ ¤ ¤ ¤ entièrement négociables dès l’immatriculation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ société ¤ ¤ ¤ ¤ registre ¤ ¤ ¤ ¤ commerce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sociétés.
III. L’affirmation ¤ ¤ ¤ ¤ sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ peines édictées ¤ ¤ ¤ ¤ l’article 1837 ¤ ¤ ¤ ¤ Code général ¤ ¤ ¤ ¤ impôts, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présent ¤ ¤ ¤ ¤ exprime l’intégralité ¤ ¤ ¤ ¤ valeurs apportées.
Les frais, droits ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présentes, ainsi ¤ ¤ ¤ ¤ ceux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conséquence, sont à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ société bénéficiaire, ¤ ¤ ¤ ¤ s’oblige à ¤ ¤ ¤ ¤ payer.
Fait à [...], ¤ ¤ ¤ ¤ [...], ¤ ¤ ¤ ¤ [...] exemplaires.
Signature ¤ ¤ ¤ ¤ l’apporteur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou ¤ ¤ ¤ ¤ représentant(s) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ SAS
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