Statuts et juridiques :: SA - Modèles de Documents types

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Statuts types d’une société anonyme de type classique Statuts types d’une société anonyme de type classique.La société anonyme nouvellement formé est régie par les lois en vigueur dans les statuts. Les statuts sont rédigés au moment de la formation de la société. Version: Word Ajouté le: 29/06/2006 Téléchargements: 31 Evaluation: 4.6 (5 Votes) [ Votez pour ce document ] [ Pré-visualisez ce document ]

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Statuts types d’une société anonyme de type classique

Statuts types d’une société anonyme de type classique.La société anonyme nouvellement formé est régie par les lois en vigueur dans les statuts. Les statuts sont rédigés au moment de la formation de la société.

Version: Word
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