Les documents trouvés: |
|---|
| Formalités, gestion, régime fiscal.
Modèles de statuts
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Simplement parce que, dans diverses situations, ce choix apparaît être une solution avantageuse pour gérer un patrimoine immobilier.
Quelles sont ces situations particulières ?
La SCI n'est pas une "solution miracle". C'est en fonction de la situation de chacun qu'il faut se déterminer et l'ouvrage est là pour vous y aider. Situation matrimoniale, concubinage, succession, transmission de biens, contexte profes-sionnel, ou simplement volonté d'acheter et de gérer à plusieurs un bien immobilier, autant de paramètres qui peuvent faire que la création d'une SCI peut être la meilleure solution.
Le statut des sociétés civiles immobilières se rapproche sur de nombreux points de celui des sociétés commerciales. Au plan fiscal, cette structure comporte nombre d'avantages à condition d'en connaître parfaitement les règles.
Dans ce but, l'auteur présente la SCI à travers plusieurs thèmes : Pourquoi constituer une SCI ? - Comment constituer une SCI ? - La vie de la société. - La fin de la SCI - La SCI en difficulté…
Sans doute ne faut-il jamais perdre de vue les contraintes de la SCI : un certain formalisme, des frais de constitution, une fiscalité parfois complexe. La société civile immobilière peut représenter une carte à jouer. Encore convient-il d'en connaître le fonctionnement.
Vous vous intéressez à ce sujet ? Voici un ouvrage indispensable avant de prendre une décision.
Au sommaire (extraits) :
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR SCI ?
1. La S.C.I. est une société
2. La S.C.I. doit avoir un objet civil
3. La S.C.I. doit avoir un objet immobilier
POURQUOI CONSTITUER UNE SCI ?
1. Eviter l'indivision
2. Atténuer sa responsabilité
3. Transmettre son patrimoine
Avantages fiscaux - Mise en SCI d'un immeuble dont on est propriétaire - Acquisition d'un immeuble postérieurement à la constitution de la SCI - Avantages pour certains héritiers - Elimination d'autres héritiers
4. Exercer une profession dans un même local
5. Acheter un immeuble dans un but d'exploitation professionnelle
AVANTAGES ET INCONVENIENTS D'UNE SCI
1. La SCI et le couple
2. La SCI et l'impôt de solidarité sur la fortune
3. La SCI et la succession
COMMENT CONSTITUER UNE SCI ?
1. La rédaction des statuts
Forme des statuts - Objet de la société - Durée de la société - Associés de la société - Une personne morale peut-elle être associée de SCI ? - Un enfant mineur peut-il être associé de SCI ? - Deux époux peuvent-ils être associés de SCI ? - Les apports - Le capital social - Les clauses d'agrément - Retrait d'un associé - Les clauses relatives à l'administration de la société
2. Les formalités de publicité
Enregistrement - Insertion dans un journal d'annonces légales - Transmission du dossier au greffe - Publication au BODAC
LA VIE EN SOCIETE
1. La gérance
Généralités - Nomination des gérants - Durée des fonctions - Révocation des gérants - Démission - Pouvoirs des gérants
2. Les droits des associés
Droit de participer aux décisions - Droit d'information et de contrôle *Droit de désigner les gérants et de les révoquer - Droit de défendre l'intérêt de la société - Droit de participer aux bénéfices et à l'économie de la société - Droit de se retirer de la société
3. Obligations des associés
4. Obligation de tenir une comptabilité
5. Obligations sociales
Obligations des associés en matière de sécurité sociale - Obligations en matière de droit du travail
LA FIN DE LA SCI
1. Dissolution
Les causes volontaires de dissolution - Les causes de dissolution judiciaire - Les causes légales de dissolution
2. Liquidation de la SCI
Le liquidateur - La personnalité morale - La clôture de la liquidation
3. Boni de liquidation
Principe - Partage - Attributions préférentielles légales - Attributions préférentielles contractuelles - La procédure de partage
LE REGIME FISCAL DE LA SCI
1. Impôts, droits et taxes dus lors de la constitution de la société
Droit d'enregistrement - TVA - Plus values d'apport
2. Impôts dus pendant la vie de la S C I
Imposition des bénéfices sociaux - Calcul du bénéfice imposable - Déclarations obligatoires - Rémunération du gérant - Obligations
3. Imposition des cessions de parts
Droit d'enregistrement - Imposition des plus-values sur cessions de parts - Impôt de solidarité sur la fortune - Impôts entraînés par la dissolution de la société - Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
LA SCI EN DIFFICULTE
1. Qualité du débiteur
2. Procédure de redressement judiciaire
Le régime général de redressement judiciaire - Etat de cession des paiements - Jugement d'ouverture - Organes de la procédure - Déroulement de la période d'observation - Sort des créanciers - Jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise - La liquidation judiciaire - Conséquences du jugement de liquidation judiciaire - Réalisation de la liquidation
MODELES DE STATUTS DE SCI Ajouté le: 01/08/2007
Téléchargements: 10
| Edition 2004
160 pages
Format : 135 x 185 mm
4ème édition
Créer une SCI peut être une bonne solution pour gérer un patrimoine immobilier et fiscalement, cette structure comporte nombre d'avantages si on en connaît parfaitement les règles. Modèles de statuts.
Au sommaire :
Chapitre 1. Que faut-il entendre par SCI ?
1. La SCI est une société
2. La SCI doit avoir un objet civil
3. La SCI doit avoir un objet immobilier
Chapitre 2. Pourquoi constituer une SCI ?
1. Attention aux illusions de la SCI
2. Eviter l'indivision
3. Atténuer sa responsabilité
4. Transmettre son patrimoine
- Avantages fiscaux
- Mise en SCI d'un immeuble dont on est propriétaire
- Acquisition d'un immeuble postérieurement à la constitution de la SCI
- Avantages pour certains héritiers
-Elimination d'autres héritiers 5. Attention à l’abus de droit
Chapitre 3. Comment constituer une SCI ?
1. La rédaction des statuts
- Forme des statuts
- Objet de la société
- La dénomination sociale
- Le siège social
- Durée de la société
- Associés de la société
- La participation aux résultats
- Les apports
- Le capital social
- Libération immédiate ou différée du capital
- Les clauses d'agrément
- Mésentente entre les associés
- Retrait d'un associé
- Décès d’un associé
- Les clauses relatives à l'administration de la société
2. Les formalités de publicité
- Enregistrement
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Transmission du dossier au greffe
- Publication au BODAC
Chapitre 4. La vie de la société
1. Acquisition du patrimoine immobilier par la SCI
- Achat
- Location
2. La gérance
- Généralités
- Nomination des gérants
- Durée des fonctions
- Révocation des gérants
- Démission
- Pouvoirs des gérants
- Responsabilités du gérant
- Responsabilités des associés
3. Les droits des associés
- Droit de participer aux décisions
- Droit d'information et de contrôle
- Droit de désigner les gérants et de les révoquer
- Droit de défendre l'intérêt de la société
- Droit de participer aux bénéfices et à l'économie de la société
- Droit de se retirer de la société
4. Obligations des associés
- Assemblées d’associés
- Obligations vis-à-vis de la société
- Obligations vis-à-vis des tiers
5. Obligation de tenir une comptabilité
6. Les obligations sociales
- Obligations des associés en matière de sécurité sociale
- Obligations en matière de droit du travail
Chapitre 5. La fin de la SCI
1. Dissolution
- Les causes volontaires de dissolution
- Les causes de dissolution judiciaire
- Les causes légales de dissolution
2. Liquidation de la société
- Le liquidateur
- La personnalité morale
- La clôture de la liquidation
3. Le boni de liquidation
- Principe
- Partage
- Attributions préférentielles légales
- Attributions préférentielles conventionnelles
- La procédure de partage
Chapitre 6. Le régime fiscal de la SCI
1. Impôts, droits et taxes dus lors de la constitution de la société
- Droit d'enregistrement
- TVA
- Plus-values d'apport
2. Impôts dus pendant la vie de la SCI
- Imposition des bénéfices sociaux
- Calcul du bénéfice imposable
- Déclarations obligatoires
- Rémunération du gérant
- Obligations
3. Imposition des cessions de parts
- Droit d'enregistrement
- Imposition des plus-values sur cessions de part
- Impôt de solidarité sur la fortune
- Impôts entraînés par la dissolution de la société
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Chapitre 7. La SCI en difficulté
1. Qualité du débiteur
2. Procédure de redressement judiciaire
- Le régime général de redressement judiciaire
- Le régime général de redressement judiciaire
. Etat de cession des paiements
. Jugement d'ouverture
. Organes de la procédure
. Déroulement de la période d'observation
. Sort des créanciers
. Le plan clé de continuation ou de cession de l'entreprise
- La liquidation judiciaire
. Conséquences du jugement de liquidation judiciaire
. Réalisation de la liquidation
-
Modèle de statuts de SCI
Différents documents : Déclaration de constitution de SCI - Déclaration de non-condamnation - Déclaration fiscale des sociétés civiles immobilières - non soumises à l’impôt sur les sociétés Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 19
Evaluation: 8.38 (8 Votes) |
| Edition mise à jour 2004
320 pages
Format : 135 x 185 mm
Ce guide se compose de trois parties complémentaires :
• un guide juridique et fiscal, qui concerne et qui compare 23 formes différentes d'entreprises…
• un guide de la création, qui décrit les démarches du créateur…
• un guide d’adresses à connaître au niveau national et au niveau régional.
Il s’agit du premier guide de création d'entreprise qui s'intéresse à l'ensemble des formes d’entreprise : associations, coopératives et civiles (coopératives de consommation, SCI, GIE, SCIC…), individuelles (personnelle, EURL…), classiques (SA, SAS, SARL…).
Au sommaire :
Partie 1 - LES FORMES JURIDIQUES
Chapitre 1. Les entreprises individuelles
I. Quand ce statut est-il préférable ?
II. L'entreprise individuelle
III. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
IV. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS)
Chapitre 2. Les sociétés de capitaux
I. Avantages et inconvénients
II. La société anonyme (SA)
III. La société par actions simplifiée pluripersonnelle (SAS)
IV. La société en commandite par actions (SCA)
V. La société à responsabilité limitée (SARL)
VI. Les sociétés anonyme à participation ouvrière (SAPO)
Chapitre 3. Les sociétés « mixtes » et les groupements de personnes
I. Les sociétés coopératives
. La société coopérative en général : statut de la loi du 10 septembre 1947
. Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
. Les sociétés coopératives de consommateurs
. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
. Les sociétés coopératives d'artisans
. Les sociétés coopératives agricoles
. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
. Les Unions d’Economie Sociale (UES)
II. Les groupements de personnes
. Les associations de la loi de 1901
. Les associations mutualistes
. La fondation de personnes
. Le groupement d’intérêt économique (GIE)
III. Les autres sociétés de personnes
. La société en nom collectif (SNC)
. La société en commandite simple (SCS)
. Les sociétés civiles : exemple de la société civile immobilière (SCI)
Partie 2 - DE L’IDEE A LA CREATION
Chapitre 1. Pourquoi entreprendre ?
I. Les raisons d’entreprendre
II. L’entretien autobiographique : objectifs, méthode, limites
Chapitre 2. Principes d’action : marché et stratégie
I. L’entreprise et l’entrepreneur
II. Les petites entreprises en France
III. Exemple d’une palette de marchés : l’artisanat en France
IV. Les limites de l’approche marché
V. Définir une stratégie
Chapitre 3. Choisir les statuts
I. Plusieurs critères
II. Comprendre les principes généraux de chaque statut possible au regard de l’activité
. Vous souhaitez travailler seul
. La véritable entreprise individuelle
. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
. La société par actions simplifiée unipersonnelle
. Vous partagez un projet commercial avec d’autres.
. La société anonyme
. La société par actions simplifiée pluripersonnelle
. La société en commandite par actions
. La société à responsabilité limitée
. La société à responsabilité limité de famille
. La société en nom collectif
. La société en commandite simple
. La société anonyme à participation ouvrière
. Vous partagez un projet avec d’autres personnes qui ont les mêmes besoins que vous
. Pour vous associer en tant que salariés
. Pour réaliser un réseau de consommateurs ou un magasin :
. Si vous êtes déjà commerçant et souhaitez vous unir avec d’autres
. Si vous êtes déjà artisan et souhaitez mettre des services en commun
. Si vous souhaitez travailler dans le domaine de l’agriculture
. Si vous souhaiter mettre en place une activité d’intérêt général
. L’Union d’Economie Sociale (UES)
. Le groupement d’intérêt économique (GIE)
. Votre projet ne concerne pas l’activité marchande
. Votre projet a une finalité non lucrative
III. Se poser les questions précises au regard de quelques critères déterminants
. Le statut des dirigeants
. Le travail avec le conjoint
. L’embauche d’un salarié
Chapitre 4. Le conseil, l’accompagnement et le financement
I. Aides et conseils : le réseau des proches
. Compter sur soi, sur le groupe porteur du projet
. La famille et des amis
II. Les organismes de conseil, d’accompagnement et /ou de financement
. Les banques
. Les « banques éthiques »
. Les réseaux et les outils « micro-locaux »
. Les prêts d’organismes liés aux pouvoirs publics
. Le PCE
. EDEN
. L’aide de l’Etat aux entreprises innovantes
. Les collectivités locales et territoriales
. Gros plan sur des réseaux professionnels
III. Un cas particulier : le financement des associations
Chapitre 5. Aides, exonérations de charges fiscales, contrats aidés
I. Les aides selon le statut initial du créateur
. Demandeur d’emploi indemnisé
. Le demandeur d’emploi en convention de conversion
. Le salarié en cours de licenciement
. Le titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
. Le salarié démissionnaire
. L’allocataire de l’allocation de solidarité (AS) ou de l’allocation d’insertion (AI)
. Jeune de moins de 26 ans, sorti du système éducatif et n’ayant jamais été salarié
II. Aides et exonérations de charges fiscales
. L’exonération pour l’embauche d’un premier salarié
. Abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
. Aide incitative à la réduction du temps de travail pour les nouvelles entreprises
. Réduction unique dégressive des cotisations
. Allègement des cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires
. Exonération des charges fiscales dans les zones franches urbaines
. Exonération des cotisations dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaines
. Exonération des charges dans les départements et territoires d’outre-mer
. Les exonérations de taxe professionnelle
. Le régime d’imposition des très petites entreprises
III. Les contrats aidés
. Contrat d’apprentissage
. Contrat d’orientation
. Contrat de qualification
. Contrat initiative-emploi
. Contrat d’accès à l’emploi
. Contrat emploi-solidarité
. Contrat emploi-consolidé
Chapitre 6. La création : démarche à suivre
I. Préalables à la déclaration
. Vérifiez votre capacité
. Le logement de l’activité
. La rédaction et enregistrement des statuts d’une société
. Constitution du capital s’il y a lieu
. Démarches complémentaires
II. Le rôle des centres de formalités des entreprises (CFE)
III. L’embauche ultérieure à la création
IV. Précisions concernant l’entreprise individuelle
V. Création d’une coopérative
VI. Création d’une association
VII. Création d’une mutuelle
VIII. Coût par forme juridique
Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 9
| Edition mise à jour 2005
224 pages
Format : 135 x 185 mm
3ème édition
A qui s'adressent-elles ?
Quels sont leurs avantages et inconvénients ?
Comment les créer ?
Comment fonctionnent-elles ?
Vous trouverez les réponses claires et précises à ces questions et à bien d'autres : formalités, capital, associés, statuts… Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 4
|
| Edition : 2005
320 pages
Format : 135 x 185 mm
4ème édition
Voici un ouvrage qui vous exposera les multiples aspects de cette forme de société : création, gestion, associés, fonctionnement, statuts, formalités, évolution, assemblées générales, capital, liquidation, fusions et scissions, comptes commerciaux, modèles de statuts.
Au sommaire :
Première partie. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES SOCIETES COMMERCIALES
Chapitre 1. Les obligations du Code civil relatives au contrat de société
I. Objet et formation de la société
. Définition du contrat de société
. Le siège de la société
. Consentement des parties
. Capacité des parties
. Objet licite
. Les apports
. Forme écrite du contrat
II. Les statuts
III. Régularisation de la situation et responsabilité
IV. Personnalité morale
V. Rapport des associés entre eux et avec la société
VI. Durée et liquidation de la société
VII. Nullité de la société ou de ses actes
Chapitre 2. Les formalités issues du décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Chapitre 3. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
I. L'immatriculation obligatoire
II. Déclarations incombant aux assujettis
. Déclaration aux fins d'immatriculation
. Déclaration en cas de transfert de siège ou de premier établissement dans le ressort d'un autre
tribunal
. Déclaration aux fins d'immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et complémentaires
. Déclaration aux fins de radiation ..
III. Les inscriptions sur déclaration
. Présentation des déclarations
. Contrôle et enregistrement des demandes
. Numéro d'identité de l'entreprise
IV. Les inscriptions d'office
. Inscriptions modificatives
. Radiations
V. Dépôt en annexe d'actes et de pièces se rapportant à la société
. Dispositions générales.
. Dépôt des actes constitutifs
. Dépôt des actes modificatifs
. Dépôt des documents comptables
. Dispositions spéciales aux sociétés dont le siège est situé à l'étranger
VI. Contentieux et effets attachés aux inscriptions et dépôts d'actes
VII. Publicité
VIII. Frais
Chapitre 4. Les centres de formalités des entreprises
I. But de la création des C.F.E
II. Le rôle des C.F.E
III. La compétence des C.F.E
IV. Les attributions des C.F.E
V. Les formalités auprès du C.F.E
VI. Rémunération des C.F.E
Chapitre 5. La domiciliation des entreprises
I. La domiciliation obligatoire
Il. Locaux occupés en commun
III. Domiciliation dans un local d'habitation
Chapitre 6. Les obligations de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
I. Champ d'application de la loi du 24 juillet 1966
II. Dispositions diverses
III. Comptes sociaux
. Documents comptables
. Amortissements et provisions
. Bénéfices
IV. Filiales, participations et sociétés contrôlées
V. Fusion et scission
VI. Procédure d'alerte
VII. Nullités
VIII. Liquidation
IX. Publicité
X. Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Deuxième partie. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SARL
Chapitre 1. Objet social
I. Règles générales
II. Création obligatoire d'une S.A.R.L
III. Interdictions de créer une S.A.R.L
Chapitre 2. Dénomination sociale
Chapitre 3. Capital social
I. Capital minimum
Il. Capital variable
III. Publicité
IV. Les apports
V. Augmentation de capital
VI. Réduction du capital
Chapitre 4. Les parts sociales
I. Egalité des parts sociales
II. Montant minimum
III. Libération
IV. Répartition
V. Parts bénéficiaires ou parts de fondateur
VI. Transmission et cession
Chapitre 5. Les statuts
I. Forme
II. Enregistrement
III. Contenu
IV. Modification
Chapitre 6. Les associés
I. Nombre
II. Participation à l'acte constitutif de la S.A.R.L
III. Droit d'information
IV. Participation aux bénéfices et aux pertes
V. Responsabilité
VI. Cumul avec un contrat de travail
Chapitre 7. Les gérants
I. Nombre
Il. Qui peut être gérant ?
III. Durée des fonctions
IV. Mode de nomination
V. Cessation des fonctions
VI. Pouvoirs
VII. Rémunération
VIII. Responsabilité
IX. Conventions avec la société
X. Droit du travail et cumul avec un contrat de travail
XI. Régime social
XII. Régime fiscal
Chapitre 8. Assemblées générales
I. Quand l'assemblée générale doit-elle être réunie ?
II. Comment l'assemblée générale doit-elle être convoquée ?
III. L'ordre du jour...
IV. Quels documents doivent être soumis aux associés ?
V. Comment se tient l'assemblée des associés ?
. Lieu de réunion
. Modalités de participation
. Feuille de présence
. Déroulement de la séance
. Le vote des associés
. Le procès-verbal des délibérations
Chapitre 9. Contrôle de la gestion et des comptes
I. Questions écrites posées au gérant
II. Nomination ou désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes
III. Institution d'un conseil de surveillance
IV. Désignation d'un ou de plusieurs experts
V. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de certains documents
Chapitre 10. Fin de la société
Chapitre 11. Transformation de la société
Chapitre 12. Infractions concernant les S.A.R.L
I. Infractions à la loi du 24 juillet 1966
Il. Infractions au décret du 23 mars 1967
III. Responsabilité pénale Ajouté le: 29/06/2006
Evaluation: 4 (1 Votes) | Edition 1997
172 pages
Format : 135 x 185 mm
Avec un contrat social simple à rédiger et une réelle facilité de mise en œuvre, la Société en Commandite Simple est particulièrement destinée aux créateurs d'entreprise souhaitant mobiliser une épargne familiale ou de proximité ou aux entrepreneurs déjà installés en nom personnel désirant des fonds propres pour développer leur affaire, par exemple. C'est en tout cas une solution à étudier.
Ce guide vous propose une étude complète et pratique de toutes les étapes de la vie d'une SCS : création, statuts, associés, capital, formalités administratives, particularités, fonctionnement, gestion, évolution, liquidation, modèles de statuts, etc. Ajouté le: 29/06/2006
|
| Edition mise à jour 2002
256 pages
Format : 135 x 185 mm
Qu'est ce que la SNC ?
Comment et pourquoi constituer une SNC ?
Au niveau de sa gestion, quelles sont ses particularités ?
Quels sont ses avantages et ses inconvénients par rapport aux autres formes de sociétés ?
Vous vous demandez si la SNC est adaptée à vos besoins personnels ou vous souhaitez simplement vous informer sur cette forme de société commerciale que vous connaissez peu : voici un ouvrage clair et précis qui vous permettra de suivre les différentes étapes de la vie de la Société en Nom Collectif. Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 2
| Edition 2000
192 pages
Format : 135 x 185 mm
Quel est le cadre juridique de la SAS et de la SASU (capital, statuts, associés, …) ?
A qui s’adressent-elles ?
Quels sont leurs avantages par rapport à l’ancienne forme de la SAS et aux autres sociétés commerciales ?
Comment fonctionnent les SAS (organisation, actions, administration…) ?
Quels en sont les inconvénients et quels risques sont encourus par les entrepreneurs qui choisissent la SAS ?
Quelle fiscalité s’impose à la SAS en tant que personne morale d’une part, et à ses associés d’autre part ?
Accessible aux entrepreneurs individuels et aux PME de toute taille, la SAS est forcément, de par ses avantages, une solution à étudier pour toute création d’entreprise ou de filiale. Ajouté le: 29/06/2006
|
| Edition mise à jour 2002
176 pages
Format : 135 x 185 mm
Sont étudiées toutes les modalités et conditions nécéssaires pour leur formation, leur gestion, leur fonctionnement, leur dissolution.
Sont décrites les démarches administratives, les règles fiscales, les règles de comptabilité, les différentes étapes de la vie du GIE, etc. Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 1
| Auteur : Guillaume DUPREZ
Edition 2005
L'objet du présent ouvrage est de décrire en détail les modes de transmission de la SCI adaptés à chaque cas de figure(protection du conjoint, transmission de patrimoine entre vifs, transmission de patrimoine suite à décès...) et les règles juridiques, pratiques et fiscales qui doivent être respectées afin de garantir la sécurité, et par là-même... le succès, de cette transmission.
Chaque cas de figure est donc étudié en détail afin de guider au mieux le lecteur dans le décryptage de ses intérêts et des dispositions fiscales et juridiques qui y président. Afin que les avantages offerts par la SCI soient clairement visibles, l'ouvrage opère, pour chacun des cas, une comparaison avec le régime qui s'appliquerait en l'absence de SCI.
Au sommaire :
Avant-propos. SCI ET ABUS DE DROIT
Exemple 1. Transmission de la nue-propriété entre vifs (entre ascendants et descendants)
Exemple 2. transmission de parts de SCI entre vifs (donation)
Exemple 3. Un peu de statistiques
Annexe 1. Article L 64 du Livre des Procédures Fiscales
Annexe 2. Décision de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004
Annexe 3. Avis du comité consultatifs pour l’année 2003 (BOI 13 L 2-04) Extraits
Annexe 4. Avis du comité consultatifs pour l’année 2003 (BOI 13 L-2-05) Extraits
Partie 1. LA VENTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Chapitre 1. Cession de SCI, mode d’emploi
I. Mode opératoire : conditions de fond et de forme d’une cession de parts sociales
A. Les conditions de validité de la cession
1. Capacité des parties et objet de la cession
. L’indivision
. La communauté de biens
2. Prix de la cession
B. La procédure : Comment procéder à une cession de parts sociales ?
1. Les préalables : Promesses de ventes ou d’achat
. Formalisme de la promesse de vente ou d’achat
. Acceptation de la promesse de vente et levée de l’option
2. La cession de parts sociales
. Formalisme de la cession
. Procédure d’agrément
II. Fiscalité des cessions de parts
A. Droits d’enregistrement
1. Le régime commun des droits d’enregistrement
2. Cession de parts représentant des apports en nature
B. Imposition des plus-values : régime des plus-values immobilières
1. Conditions d’application du régime des plus-values immobilières
. Conditions d’application
. Exceptions
2. Calcul des plus-values de cession de parts
. Les prix
. Calcul et imposition de la plus-value
3. Opérations de cessions particulières de parts sociales
. Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété
. Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété
Annexe 1. Promesse de vente de parts sociales
Annexe 2. Acte de cession de parts sociales
Annexe 3. Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire statuant sur l’agrément
Annexe 4. Notification de l’agrément au cédant
Annexe 5. Article 726 à 728 du Code Général des Impôts
Chapitre 2. Cession d’un immeuble par la SCI
I. Champ d’application des cessions d’immeubles sociaux
A. Les immeubles détenus depuis plus de 15 ans
B. Les cessions inférieures à 15 000 €
C. Cession d’un immeuble constituant la résidence principale
D. Immeuble occupé par un associé
II. Calcul de la plus-value imposable
Partie 2. LA TRANSMISSION SUCCESSORALE
D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Chapitre 1. Transmission successorale d’immeuble : méthode et implication
I. Mode opératoire de la succession
A. Déclaration de succession
B. Evaluation de la succession
1. Détermination de la valeur vénale réelle
2. Abattements
3. Cas de l’usufruit et de la nue-propriété
4. Cas particulier du droit d’usage et d’habitation
C. Exonérations et régimes spéciaux
1. Les immeubles exonérés
. Les exonérations à raison de la date de construction.
. Les monuments historiques
. Les immeubles sis en Corse
2. Les personnes exonérées
. Les exonérations du fait du montant de la succession
. Les exonérations du fait de la personne du défunt
D. Les déductions à opérer sur la valeur brute
II. Implications fiscales : les droits de succession
A. Les abattements
1. Les héritiers en ligne direct et le conjoint survivant
2. Les partenaires liés par un PACS
3. Les frères et sœurs du défunt
B. Les taux applicables
1. Les héritiers en ligne direct et le conjoint survivant
2. les partenaires liés par un PACS
3. Les frères et sœurs du défunt
Annexe 1. formulaire 2705
Annexe 2. formulaire 2706
Annexe 3. formulaire 2709
Chapitre II. Transmission successorale de parts sociales de SCI
I. Implications et cadre juridique de la transmission successorale de parts sociales.
A. Continuation de la société avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé
B. Procédure d’agrément des héritiers ou des légataires
C. La continuation de la société entre les associés survivants
D. Continuation de la société avec une personne déterminée
E. Transmission de parts sociales et démembrement de propriété
II. Aspects fiscaux de la transmission successorale de parts sociales
Partie 3. LA DONATION
Chapitre 1. La donation de biens immobiliers
I. Que peut-on donner ?
A. Les règles de la succession à respecter
1. Les règles de la quotité
2. La donation-partage
B. Les règles de forme à respecter
C. Les frais de notaire
1. Donation entre vifs
2. Donation partage
II. Fiscalité de la donation d’immeuble
A. Les exonérations applicables et les régimes spéciaux
B. Abattements
C. Imposition des donations
1. Ligne directe et conjoint
2. Les partenaires liés par un PACS
3. Les frères et sœurs du défunt
4. Réductions particulières aux donations
Chapitre 2. La donation de parts de SCI
I. La donation de parts sociales : cadre juridique
II. Donation de parts sociales : incidences fiscales
A. Les exonérations applicables et les régimes spéciaux
B. Abattements
Annexe 1. Dispositions du Code civil applicables aux donations entre vifs (quotité disponible)
Annexe 2. Dispositions du Code civil applicables aux donations entre vifs (actes)
186 pages
Format : 13,5 x 18,5 cm
Ajouté le: 29/06/2006
Téléchargements: 51
Evaluation: 9.5 (2 Votes) |
