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Convention d’occupation précaire
1.99 €HT
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Durée
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ consentie ¤ ¤ ¤ ¤ acceptée à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ [...] jusqu’à [...] .
Il pourra ¤ ¤ ¤ ¤ y être mis fin à ¤ ¤ ¤ ¤ moment ¤ ¤ ¤ ¤ le propriétaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ RAR ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préavis, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ accepté ¤ ¤ ¤ ¤ [...].
Les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ expressément le caractère précaire ¤ ¤ ¤ ¤ cette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l’excluent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’application ¤ ¤ ¤ ¤ décret ¤ ¤ ¤ ¤ 30 septembre 1953.
Redevance
Compte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ précarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conférée à [...] ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présente convention, les ¤ ¤ ¤ ¤ conviennent que ¤ ¤ ¤ ¤ redevance ¤ ¤ ¤ ¤ due ¤ ¤ ¤ ¤ [...]
s’élève à [...] euros, ce ¤ ¤ ¤ ¤ tenant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ladite précarité (environ 30 % inférieure à ¤ ¤ ¤ ¤ valeur locative). La redevance ¤ ¤ ¤ ¤ révisée chaque année, automatiquement, en fonction ¤ ¤ ¤ ¤ l’évolution ¤ ¤ ¤ ¤ l’indice Insee ¤ ¤ ¤ ¤ coût ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ construction, à ¤ ¤ ¤ ¤ date ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prise d’effet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présente convention.
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