Opposition par un copropriétaire à l’exécution par ...
Le copropriétaire
Le syndic
Lettre recommandée ¤ ¤ ¤ ¤ AR
Monsieur,
je suis copropriétaire du ¤ ¤ ¤ ¤ n° [...] ¤ ¤ ¤ ¤ l’immeuble ¤ ¤ ¤ ¤ à [...] dont ¤ ¤ ¤ ¤ êtes le syndic.
J’ai constaté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cet ¤ ¤ ¤ ¤ les ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :
[...].
Or ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ répondent ¤ ¤ ¤ ¤ à ¤ ¤ ¤ ¤ définition donnée par ¤ ¤ ¤ ¤ loi du 10 ¤ ¤ ¤ ¤ 1965, l’article 18 à savoir :
“ En ¤ ¤ ¤ ¤ d’urgence, faire procéder ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ propre initiative à l’exécution ¤ ¤ ¤ ¤ tous ¤ ¤ ¤ ¤ nécessaires à ¤ ¤ ¤ ¤ sauvegarde ¤ ¤ ¤ ¤ l’immeuble. ”
L’urgence n’étant ¤ ¤ ¤ ¤ caractérisée, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’autorisation préalable ¤ ¤ ¤ ¤ l’assemblée générale des copropriétaires, ¤ ¤ ¤ ¤ tiens à ¤ ¤ ¤ ¤ prévenir que, lors ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prochaine assemblée générale, ¤ ¤ ¤ ¤ m’opposerai à ¤ ¤ ¤ ¤ ratification ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à leur paiement.
Votre responsabilité ¤ ¤ ¤ ¤ est ¤ ¤ ¤ ¤ engagée ¤ ¤ ¤ ¤ le ¤ ¤ ¤ ¤ est fondé, ¤ ¤ ¤ ¤ accord à intervenir, à ¤ ¤ ¤ ¤ mettre ¤ ¤ ¤ ¤ jeu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ juridiction compétente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression ¤ ¤ ¤ ¤ mes sincères salutations.
Fait à [...], le [...].
Signature
PJ : ¤ ¤ ¤ ¤ copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présente lettre a été adressée au président du ¤ ¤ ¤ ¤ syndical.
Nos partenaires
